La Banque Centrale du Congo (BCC) a, à travers une correspondance adressée à l'Administrateur Délégué de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), et dont une copie est parvenue à POLITICO.CD ce samedi 29 janvier 2022, révélé que le paiement comme taxe du Registres des Appareils Mobiles (RAM) avec les unités téléphoniques, est contraire à la Loi.
Dans cette correspondance signée par la Gouverneure de la BCC, Malangu Kabedi Mbuyi, cette institution d'émission précise que, " le recours aux unités téléphoniques équivaut à l'introduction d'un nouveau moyen de paiement."
Et de poursuivre: " Le pouvoir libératoire accordé à cet instrument va à l'encontre de l'article 3, point 19 de la Loi N° 08/019 du 09 juillet 2018 limitant les types d'instruments de paiement."
" Le troc n'est pas prévu comme moyen de règlement de la dette envers l'État, les unités téléphoniques étant considérées comme une marchandise ", martèle cette correspondance.
À cette occasion, la BCC accuse les entreprises de télécommunications (Airtel, Orange, Vodacom et Africell), de s'être érigés en émetteurs de monnaie et moyens de paiement sans agrément.
Pour sa part, le pouvoir législatif en RDC à travers les deux chambres du parlement, avait reconnu que la taxe sur le Registre des appareils mobiles est illégale, dans la mesure où ces prélèvements qui ont, selon le Ministre des PT-NTIC, généré plusieurs millions de dollars américains, ne sont repris ni parmi les taxes de l'Autorité de régulation de la Poste et télécommunications (ARPTC), ni inclus dans la Loi des finances rectificative 2020, moins encore dans la Loi des finances 2021 ou 2022.
Dans ses conclusions, l'Assemblée Nationale et le Sénat, avaient exigé la suppression pure et simple et sans délai du prélèvement du RAM sur toute l'étendue du territoire national. Cette recommandation n'a jamais été appliquée jusqu'à ce jour.
Reste à savoir si avec les éclaircissements de la Banque Centrale du Congo, les entreprises de télécommunications vont arrêter ou pas, tout prélèvement des sommes au titre des Registres des Appareils Mobiles.
Dominique Malala
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