Le gouvernement a adopté vendredi 30 septembre, le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication dans les milieux ruraux et périurbains.
Selon le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (PTNTIC), Augustin Kibassa qui a soumis ledit projet lors de la 71e réunion du conseil de ministres, cet établissement est dénommé " fonds de développement du service universel du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication".
Donnant un bref aperçu de ce projet, le ministre des PTNTIC a indiqué que le fonds du développement du service universel déjà institué par le législateur dans le cadre de la nouvelle Loi, doit être géré par un établissement public qui constitue le troisième acteur majeur pour promouvoir les Télécoms et les TIC dans les milieux ruraux et périurbains ne présentant pas d'intérêts pour les opérateurs économiques du secteur.
Il faut dire que la création de cet établissement est conforme à l'article 14 de la Loi N°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication.
Cet article stipule que le gouvernement crée, par décret délibéré en Conseil des ministres, un établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication dans les milieux ruraux et péri urbains ne présentant pas d'intérêts pour les opérateurs économiques du secteur.
La loi crée, à cet effet, un fonds du service universel du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication.
A son article 15, ladite loi renseigne que l'établissement public qui gère le fonds du service universel du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, est placé sous l'autorité du ministre.
Le fonds du service universel est constitué notamment du prélèvement de 3% du chiffre d'affaires des opérateurs du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication.
Carmel NDEO
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