Le 17 novembre, AVZ a annoncé lors de son assemblée des actionnaires qu'elle obtiendrait un PE de Dathcom à la fin de novembre de cette année, mais jusqu'à maintenant , le ministère des Mines n'a pas délivré le PE pour Dathcom.
COMINIERE a fait valoir que l'étude de faisabilité finale soumise par Dathcom, qui est contrôlé par AVZ, était illégale (en violation grave du Contrat de Joint-Venture, un retard important dans la soumission), incomplète et opaque, par conséquent, l'octroi du PE sur cette base est donc illégale et préjudiciable aux intérêts de l'Etat, pour les raisons suivantes:
Conformément aux dispositions sur l'étude de préfaisabilité et l'étude de faisabilité dans le contrat de Joint-Venture, la soumission de la prétendue " étude de faisabilité finale " faite par AVZ était très en retard, plus grave, cette étude n'a pas été approuvée par d'autres actionnaires, y compris COMINIERE, c'est une étude de faisabilité illégale.
La centrale hydroélectrique de Mpiana-Mwanga, incluse dans la prétendue " étude de faisabilité finale " d'AVZ, n'appartient pas à la société Dathcom. De ce fait c'est une étude de faisabilité illégale qui a perdu sa base énergétique.
1) COMINIERE est propriétaire de la centrale hydroélectrique (les numéros d'enregistrement de certificat franchise sont PC1335, PC1336, PC1337).
2) Le MOU annoncé par AVZ avec le Ministère des Ressources hydrauliques n'a pas d'effet juridique car AVZ n' a pas de droit de propriété.
3) Bien qu'AVZ ait été invitée à soumissionner, mais elle n'a jamaiss répondu à l'appel d'offres pour la centrale hydroélectrique. La concession de centrale hydroélectrique a finalement été attribuée à une autre société.
En outre, AVZ n'a pas payé le pas de porte (1% de la valeur du gisement) et n'a pas transféré 10% d'actions à l'État après avoir soumis sa prétendue étude de faisabilité finale. Le PR a expiré en décembre 2021, le Ministère National des Mines n'a pas octroyé le PE, Dathcom est donc en train d'exploiter sans licence et toute opération est illégale.
Cet article RDC : AVZ n'a pas le P.E de Dathcom, Dathcom " exploite sur terrain sans licence " est apparu en premier sur Politico.cd.
0 Commentaires