Le gouvernement de la République a obtenu, par le biais de la ministre d'État en charge de la Justice, Rose Mutombo Kiese, l'habilitation pour une durée de trois mois à l'Assemblée nationale. Sur 396 députés nationaux qui ont pris part au vote ce mercredi 14 décembre, 392 ont voté pour la loi portant l'habilitation du gouvernement.
D'ores et déjà, le gouvernement a le pouvoir de légiférer par voie d'ordonnances-lois sur, entre autres, l'autorisation de la prorogation de l'état de siège au Nord-Kivu et en Ituri ; l'autorisation de la ratification du traité de l'organisation internationale pour la Bambou et le Rotin (INBAR); l'autorisation de la ratification de la constitution et de la convention de l'Union Africaine des télécommunications; ainsi que la détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.
Aussi, le gouvernement a le pouvoir de légiférer sur la protection et la promotion de la détermination des principes fondamentaux concernant la Culture et les Arts ; la fixation des modalités d'exercice de la liberté de presse, l'autorisation de la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel ; le code numérique ; et la modification du code des douanes.
Le gouvernement a été habilité pour légiférer également sur la modification de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique.
Bien avant d'obtenir cette habilitation, la ministre d'État en charge de la Justice, Rose Mutombo a justifié cette demande par fait que le gouvernement de la République entend, à travers son programme d'action, à pacifier l'Est du pays, notamment les territoires de Beni, Minembwe, Butembo et Ituri ; à lutter contre le changement climatique ; la promotion et le développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication ;; l'intégration de la dynamique continentale de répression des faits de cybercriminalité.
D'après elle, le gouvernement entend également à la transformation et à la règlementation numérique; à la maximisation des recettes et autres. Au-delà de cela, elle a ajouté que le gouvernement veut fixer des règles relatives au système de la couverture de santé universelle.
Il sied de noter que le gouvernement va prendre, par ordonnance-lois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Christian Okende
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