Le Procureur général près la Cour d'Appel de Kinshasa-Gombe, Robert Kumbu Phanzu a initié, depuis jeudi 9 mars, une action judiciaire dans l'affaire du contrat sino-congolais pour établir les responsabilités afin que les personnes impliquées dans la surfacturation des infrastructures, dénoncées dans le rapport de l'IGF, soient déférées devant la justice.
Dans une réquisition d'information adressée au Chef de service de l'IGF, Jules Alingete et au Directeur général du Bureau Technique de Contrôle (BTC) dont une copie parvenue à POLITICO.CD, le PG a fait savoir que les éléments en sa possession font état des cas de surfacturation des travaux d'infrastructures réalisés dans le cadre de la convention de collaboration du 22 avril 2008 du CONTRAT CHINOIS entre la République Démocratique du Congo et le Groupement d'Entreprises Chinoise (G.E.C), d'inachèvement des travaux pourtant totalement financés et d'inexécution des travaux déjà financés.
"La surfacturation dénoncée provient de plusieurs artifices mis en œuvre à l'occasion de la conclusion des contrats des travaux d'infrastructures et de leur exécution. Il s'agit notamment de l'exagération des coûts unitaires et des taux de certains frais normaux, de l'introduction dans les coûts des travaux des rubriques inexistantes dans les marchés du genre SOMME À VALOIR", a-t-il indiqué.
D'après le Procureur général Robert Kumbu Phanzu, tous ces faits laissent présumer un détournement des deniers publics car, souligne-t-il, les investissements desdits travaux sont des fonds prêtés à la République Démocratique du Congo qui les rembourse avec intérêts, sur ses minerais cédés à la Joint-Venture SICOMINES.
À cet effet, le PG a demandé à l'IGF et au BTC de designer les Inspecteurs des Finances et Experts de leurs services respectifs, avec le concours des Inspecteurs Judiciaires Divisionnaires Victor Kibanda, Lambert Mulebo de la Brigade Judiciaire de la Gombe et de l'Officier de Police Judiciaire Othniel Masiala Masiala de la Coordination Nationale de la Police Judiciaire, à Kinshasa/Gombe à l'effet de procéder aux devoirs suivants:
â€" Descendre au siège de la SICOMINES, sis dans la Commune de la GOMBE pour obtenir toutes les preuves de paiement des travaux effectués avec les approbations données l'Agence Congolaise des Grands Travaux en sigle ACGT, et auprès de celui-ci pour obtenir les contrats des travaux, les décomptes finaux des travaux, les procès-verbaux de réception des travaux et les rapports de mission de contrôle de chaque projet;
â€" Descendre sur terrain pour procéder à la contre-expertise de tous les travaux réalisés;
â€" Etablir et évaluer tous les cas de surfacturation et les modalités mises en œuvre en vue de son accomplissement;
â€" Etablir et déterminer les responsabilités individuelles dans la surfacturation et le détournement présumé des deniers publics;
â€" Poser tout autre acte légal susceptible d'éclairer votre religion;
Après avoir accompli ces devoirs, ces membres désignés pour cette mission sont tenus à faire rapport au Procureur général près la Cour d'Appel de Kinshasa-Gombe.
Sino-congolais, un contrat déséquilibré
Pour rappel, l'Inspection générale des finances (IGF) a dénoncé le caractère déséquilibré du "contrat sino-congolais " signé en 2007 par lequel la Chine s'engageait, en échange de l'exploitation de richesses minières, à construire des infrastructures dont la RDC a fortement besoin.
En effet, la partie chinoise s'était engagée à travers un Groupement d'entreprises chinoises (GEC), à construire 3.500 km de routes, autant de kilomètres de chemins de fer, 31 hôpitaux de 150 lits et 145 centres de santé. Le tout était estimé à 6,5 milliards de dollars et en échange de concessions minières en RDC et de prêts à l'État congolais.
Cet accord a dû être renégocié en 2008 pour offrir des termes plus avantageux à la RDC, après avoir été dénoncé comme "léonin" par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. La Chine est toutefois devenue le premier destinataire des exportations minières congolaises.
Dans un rapport publié le 16 février dernier, l'IGF a mis en évidence d'importants décaissements effectués en faveur des entreprises chinoises établies en RDC, mais de très faibles investissements en infrastructures au profit du pays.
D'après ce rapport, les minerais extraits du sous-sol congolais peuvent être estimés à 10 milliards alors que les infrastructures construites par la Chine ne dépassent pas les 800 millions de dollars.
Pourtant, la convention entre la RDC et la Chine, prévoyait que les entreprises chinoises investissent 3,2 milliards de dollars dans une mine de cuivre-cobalt et 3 milliards de dollars supplémentaires dans des infrastructures financées par les revenus de la mine.
À en croire les conclusions du rapport, le volet mines semble avoir pris le dessus et juge le taux de réalisation des infrastructures très faible.
Christian Okende
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