Au cours de la cent-neuvième réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 19 août et présidé par Félix Tshisekedi, le ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo a annoncé la dotation d'un bureau provisoire au Fonds spécial de Réparation de l'indemnisation aux victimes des activités illicites de l'Ouganda en RDC (FRIVAO) à Kinshasa. L'installation dudit bureau dans la capitale est en attendant d'occuper le siège de structure en aménagement dans la ville de Kisangani.
Madame Rose Mutombo a également indiqué que le financement de l'État pour une dotation initiale est en cours de mise en œuvre. Le rapport relatif à l'opérationnalisation du Fonds spécial de réparation de l'indemnisation des victimes des activités armées de l'Ouganda ( FRIVAO) du ministre de la justice et garde des sceaux précise que l'affectation du premier paiement de 65 millions USD effectué par l'Ouganda en septembre 2022 et logé dans un compte transitoire actionné par les organes attitrés à la suite de la nomination de leurs animateurs.
À en croire Rose Mutombo, le montant à payer par l'Ouganda est subdivisé en cinq tranches, conformément à l'arrêt de la cour internationale de la justice.
Les montants de toutes les cinq tranches à régler et y compris celle déjà payée sont répartis comme suit : 69,2 % pour les dommages causés aux personnes, 12,3% pour les dommages causés aux biens, 18,4% pour les dommages afférents aux ressources naturelles.
" Les deux premières quotités devant bénéficier aux victimes ou à leurs ayants droits sont directement gérées par les dirigeants de FRIVAO conformément aux dispositions réglementaires " a indiqué la ministre d'État, ministre de la justice et de garde sceaux Rose Mutombo dans son rapport lu au conseil. Elle a également rappellé que 18,4% revient à l'État congolais notamment pour les besoins de réparation collective exprimé dans les provinces directement impactées par les activités de l'Ouganda.
Par ailleurs, le ministre de la justice et garde des sceaux dit qu'une " concertation interministérielle élargie aux différentes parties prenantes a eu lieu pour voir dans quelle mesure les populations de ces deux villes martyre peuvent dans un bref délai, trouver une consolation au problème de fourniture de l'électricité ".
Aux termes de l'Arrêt de la Cour Internationale de la Justice dans l'affaire des activités armées de l'Ouganda en République Démocratique du Congo, le montant intégral dû à la RDC doit être acquitté par l'Ouganda en cinq versements annuels de 65 millions de dollars américains, dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.
Le Chef de l'État Félix Tshisekedi avait procédé le jeudi 4 mai 2023 à la nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale d'un Établissement Public dénommé " Fonds Spécial de Réparation de l'Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l'Ouganda en République Démocratique du Congo " (FRIVAO en sigle). D'après l'Ordonnance lue par son porte-parole Tina Salama sur la chaîne nationale, les animateurs de cet établissement auront pour mission de gérer fonds des réparations de l'Ouganda ordonnées par la Cour Internationale de Justice (CIJ).
Samuel NAKWETI
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