Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté le projet de décret précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière pour la réparation et l'accompagnement des victimes du génocide congolais. Ce projet a été soumis à l'examen par le vice-ministre des Mines Godard Motemona. Cette adoption a eu lieu au cours du cent huitième conseil de ministre du vendredi 11 août à Kinshasa.
Ce texte conforme à l'article 21 de la loi n°22/65 du 26 décembre 2022 a institué un fonds chargé d'appui à l'accès à la justice, à la réparation, à l'autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit.
" L'article 25 de la même loi qui alloue au dit fonds à savoir le Fonds National des Réparations des Victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (FONAREV) entre autres ressources une quotité de 11% de la redevance minière versée par les titulaires des titres miniers constituée d'une ponction faite sur les quotités des bénéficiaires visés à l'article 242 du Code Minier à raison de 6% sur la quotité dûe à l'État, 2 sur la quotité dûe à la province, 1 sur la quotité dûe à l'entité territoriale décentralisée et 2 dûe aux Fonds Miniers pour les générations futures ", précise le compte rendu de la 108e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 11 août 2023 à la Cité de l'Union Africaine.
Les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière en exécution des dispositions pertinentes de la loi n°007/2002 du 11 août 2002 portant Code Minier tels que modifiée et complétée à ce jour et de la loi n°22/65 du 26 décembre 2022 fixent les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. La modification implicite de l'article 242 du Code Minier traduit de droit, la nouvelle réalité quant à la répartition de la redevance minière.
" 44% acquis au pouvoir central,23% versé sur un compte désigné par l'administration de la province où se trouve le projet ,14% sur un compte désigné par l'entité territoriale décentralisée dont le ressort dans lequel s'opère l'exploitation,11% aux Fonds chargés d'appui à l'accès à la justice, à la réparation, à l'autonomisation et relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit FONAREV,8% aux Fonds Miniers pour les générations futures ", peut-on lire sur le compte rendu de la réunion.
Par la même occasion, le président de la République, Félix Tshisekedi a réaffirmé sa détermination à assurer que ces structures disposent des ressources matérielles et humaines nécessaires pour mener à bien leur action. Cette initiative vise à garantir que les victimes du génocide congolais obtiennent réparation et justice qu'elles méritent. L'objectif poursuivi par le Chef de l'État Félix Tshisekedi et son gouvernement est de lutter contre l'impunité, promouvoir les droits humains et soutenir les victimes de violences.
La date du 2 août a été consacrée à la commémoration du génocide congolais. En marge de cette célébration, le Chef de l'État Félix Tshisekedi avait demandé au gouvernement de mettre en œuvre la décision du Parlement concernant la rétribution de la redevance minière en RDC.
Persi M
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