Les députés nationaux ont examiné trois propositions de lois à savoir; la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; la proposition portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle.
Le président de la commission PAJ, Augustin Kalonji a présenté la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Il estime que la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 régissant les tribunaux de commerce en RDC, a plusieurs défauts notamment sur les questions spécifiques de célérité, de statut des juges consulaires et de la compétence.
Pour Augustin Kalonji, l'incorporation dans l'ordre juridique interne des Actes Uniformes, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a démontré la nécessité que cette loi soit complétée. Sur 48 articles que compte cette loi, 23 articles ont subi des modifications.
De son côté, Jacques Djoli Eseng'Ekeli a présenté sa proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle en RDC. Selon lui, la formation professionnelle telle qu'organisée par la loi cadre n°14/004 de février 2014 sur l'enseignement national et antérieurement par l'ordonnance n°71-055 du 26 mars 1971 est une forme d'enseignement reposant sur un système éducatif non formel.
Les deux propositions des lois ont été déclarées recevables après une motion du député Matadi Nenga. Ces propositions des lois ont été envoyées à la commission PAJ et les députés ont 48 heures pour verser leurs amendements
La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats a, quant à elle, été envoyée sans débat à la commission PAJ.
David Mukendi
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