Les ministres des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont procédé à l'adoption de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette décision a marqué une étape significative dans l'amélioration du cadre juridique régissant le recouvrement des créances et l'exécution forcée au sein de l'OHADA.
Le Conseil des ministres a prescrit au secrétaire permanent d'organiser un examen global des propositions d'amendement en vue d'une révision du Traité au courant de l'année 2024.
" Le Conseil des ministres a exprimé le souhait que la réunion de la conférence des Chefs d'État et de gouvernement de l'OHADA puisse se tenir très prochainement afin d'examiner notamment les propositions d'amendement du Traité. L'Acte uniforme révisé vise à renforcer la sécurité juridique et à faciliter les procédures de recouvrement des créances commerciales dans les États membres de l'OHADA. Il offre un cadre clair et simplifié pour les créanciers, leur permettant de recouvrer leurs dettes de manière plus efficace et rapide. Cette mesure contribuera à stimuler les investissements et à promouvoir un environnement commercial sain au sein de la zone OHADA ", ont rapporté les organisateurs.
En plus de l'adoption de l'Acte uniforme, le Conseil des ministres de l'OHADA a approuvé le règlement intérieur en matière d'arbitrage tel qu'adopté par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage (CCJA). Les membres entendent redynamiser la CCJA et renforcer son rôle en tant qu'institution arbitrale de premier plan au sein de l'OHADA.
" Des arriérés importants ont été constatés quant aux contributions des États membres. Les États concernés ont été encouragés à s'acquitter de leurs contributions afin de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation. Le Conseil des ministres a engagé le secrétaire permanent de l'OHADA à optimiser le centre d'arbitrage de la CCJA afin de dégager des ressources propres substantielles. De plus, certaines nominations ont été faites au sein des institutions de l'OHADA pour renforcer le personnel ", a déclaré le président en exercice de ce Conseil des ministres, Rose Mutombo.
Les résolutions de cette 56 ème session ont rencontré les attentes de plusieurs pays représentés dans ces assises. La ministre de la Justice de la RDC, présidente en exercice du Conseil des ministres de l'OHADA a salué l'implication de chaque Etat membre dans la prise de parole au cours de l'élaboration de ces différentes résolutions.
" Je suis convaincue que nos discussions aussi riches que fructueuses ont jeté les bases d'une coopération renforcée et d'une solidarité agissante entre nos Nations. Au secrétaire permanent, aux responsables des institutions et à l'ensemble des experts, soyez rassurés de la reconnaissance de mon pays à votre endroit. Votre expertise et votre dévouement tout au long de cette session, ont été d'une grande importance pour le succès de nos travaux ", a déclaré Rose Mutombo.
Cette session du Conseil des ministres a connu la participation en présentiel des représentants du Bénin, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, de la RDC, du Sénégal et du Tchad, ainsi qu'en ligne des représentants des Comores et du Togo.
Le Sénégal est la prochaine destination de la tenue de la 57e session en 2024. La passation du flambeau sera faite dans les prochains jours.
Persi M
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