Les nouveaux députés nationaux élus issus des élections législatives nationales du 20 décembre dernier sont conviés, ce vendredi 2 février, à prendre part à une séance plénière qui sera consacrée à la validation des pouvoirs des députés à l'Assemblée nationale.
Le mandat de ces parlementaires va commencer à la validation de leurs pouvoirs par la Chambre basse du Parlement et expirera à l'installation de la nouvelle Assemblée Nationale.
À cette plénière, ces nouveaux députés nationaux seront soumis au régime des incompatibilités ; leur mandat est incompatible avec d'autres mandats et fonctions bien énumérés dans la Constitution de la RDC ; ce qui va entraîner l'interdiction de cumul des fonctions et des mandats.
Cette étude est basée sur l'avis donné par le Conseil d'Etat au sujet de la divergence d'opinions née au sein du gouvernement central après la validation par l'Assemblée nationale des pouvoirs respectifs de ses membres.
Selon la loi électorale dans ses article articles 77 et 78, outre les incompatibilités aux fonctions de PreÌsident de la ReÌpublique, de député et de sénateur prévues aux articles 96 et 108 de la Constitution, selon le cas, sont incompatibles avec les fonctions électives provinciales, urbaines, communales et locales les fonctions ou mandats suivants :
- Membre du gouvernement ;
- Magistrat ;
- Membre du Conseil eÌconomique et social, membre d'une institution d'appui à la démocratie;
- Membre du cabinet du PreÌsident de la ReÌpublique, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, du Premier ministre, des membres du Gouvernement et de toute autre l'autorité politique ou administrative de l'État ;
- Membres des Forces armées, de la police nationale ;
- Agent de carrieÌ€re des services publics de l'État ;
- Cadre politico-administratif de la territoriale, à l'exception des chefs de chefferie et des chefs de groupement ;
- Mandataire public actif :
- PreÌsident du Conseil d'administration
- Administrateur-Délégué Général,
- Administrateur-Délégué Général adjoint,
- Administrateur-Délégué
- Tout autre mandat électif.
En effet, au sein du gouvernement central, certains ministres élus députés nationaux et/ou provinciaux ont estimé, eu égard au caractère provisoire des résultats proclamés par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) qu'une fois validés par leurs assemblées délibérantes respectives, ils pouvaient, néanmoins, continuer à expédier les affaires courantes de leurs ministères jusqu'à la remise et reprise avec les nouveaux animateurs en application du principe de la continuité de l'Etat et des services publics.
D'autres, en revanche, ont soutenu qu'aussitôt validés comme députés nationaux et/ou provinciaux, ils devaient cesser immédiatement leur participation aux activités du gouvernement.
Les dispositions de la Constitution de la RDC et de la Loi électorale sur les incompatibilités des fonctions et des mandats tranchent clairement cette question.
En espèce, il s'agit des articles 96 et 108 de la Constitution de la RDC et 77 de la Loi électorale. Pour faire simple, les articles 96 et 108 concernent les incompatibilités des fonctions ou mandats des autorités centrales. À ce titre, les membres du gouvernement, les députés nationaux et sénateurs ; et l'article 77 traite des cas des incompatibilités des fonctions ou mandats des députés provinciaux, conseillers urbains, et autres autorités locales.
Sous cette lancée, le Conseil d'Etat, dans son avis consultatif 001 rendu du 01 mars 2019, a conclu à cette règle selon les termes des articles sus-évoqués. Dans l'avis rendu, le Conseil d'Etat note qu'il s'agit d'interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats avec les fonctions ou les mandats visés à l' article 77.
Christian Okende
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