En un an, le débat sur la Constitution congolaise a changé de terrain. Il ne porte plus sur une révision, mais sur une loi de 93 articles qui organise le référendum, votée par les deux chambres et aujourd'hui suspendue à l'avis de la Cour constitutionnelle. Derrière la bataille de mots, un affrontement juridique précis, article par article, sur qui, du peuple ou des institutions, détient le pouvoir de refaire la loi fondamentale.

Le 9 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique fixant les conditions d'organisation du référendum, avant de la transmettre au Sénat, qui l'a votée à son tour à la mi-juin. Le 29 juin, dans son discours de la fête de l'Indépendance, Félix Tshisekedi a annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité préalable, sur le fondement de l'article 160 de la Constitution, avant toute promulgation. Au terme de cette séquence, un point mérite d'être posé sans ambiguïté : le Parlement n'a ni révisé ni remplacé la Constitution. Il a adopté un texte qui encadre le recours au référendum, et ce texte n'est pas encore entré en vigueur.

La confusion vient du contenu de la loi et de son auteur. Elle est portée par Paul-Gaspard Ngondankoy, député national de l'Union sacrée et professeur de droit constitutionnel. Ses 93 articles ne dessinent pas une nouvelle Constitution, mais un mode d'emploi du référendum. C'est en son cœur, aux articles 86 à 90, que se loge la disposition qui a mis le feu aux poudres : un mécanisme dit exceptionnel de changement constitutionnel, activable en cas de dysfonctionnement majeur des institutions, par lequel le président pourrait convoquer une instance d'experts, puis soumettre un projet à une assemblée constituante élue au suffrage universel direct, avant approbation finale par référendum. En annonçant ce texte, les députés eux-mêmes ont insisté en plénière sur le fait que la loi ne portait pas sur une révision constitutionnelle, mais sur l'encadrement juridique du recours au référendum.

Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir à l'article qui verrouille tout. L'article 220 de la Constitution du 18 février 2006 dresse la liste des matières intangibles. Il dispose que la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Son second alinéa interdit toute révision qui réduirait les droits et libertés de la personne ou les prérogatives des provinces et des entités décentralisées. À côté, l'article 219 verrouille le calendrier : aucune révision ne peut être engagée en période d'état d'urgence, d'état de siège ou de guerre, ni lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Enfin, l'article 218 fixe la procédure ordinaire : une révision est acquise à la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement, ou par référendum.

La thèse de Ngondankoy consiste à contourner ces verrous non pas en les forçant, mais en les déclarant hors sujet. L'article 6 de sa proposition réaffirme d'ailleurs que les articles 219 et 220 demeurent intangibles, et son auteur soutient que le texte renforce ces protections. Son raisonnement distingue deux souverainetés. Les verrous de l'article 220, plaide-t-il, lient le pouvoir constituant dérivé, celui des institutions qui révisent. Mais ils ne lieraient pas le pouvoir constituant originaire, celui du peuple, qui pourrait adopter une Constitution entièrement nouvelle par une constituante et un référendum, sans passer par la procédure de révision. Lors d'un espace d'échanges le 10 juin, le député a résumé sa lecture des institutions en présentant le président comme une sorte de monarque constitutionnel chargé d'assurer la continuité de l'État. Ses adversaires y voient un tour de passe-passe : créer une assemblée constituante par une simple loi ordinaire, disent-ils, revient précisément à contourner les articles 218 à 220. L'opposant Delly Sesanga a tranché d'un mot, " c'est de la haute trahison ".

Vient ensuite l'article qui obsède l'opposition, l'article 70. Il fixe le mandat présidentiel à cinq ans, renouvelable une seule fois, et c'est lui que l'article 220 place hors d'atteinte. Le camp présidentiel jure ne pas viser un troisième mandat. Le 6 mai 2026, en conférence de presse, Félix Tshisekedi a justifié sa démarche par d'autres motifs. " Depuis que je suis à la tête de ce pays, je me rends compte des entraves qu'il y a. Nous parlons du partenariat avec les États-Unis, dans lequel les Américains nous ont exigé certaines réformes qui doivent se faire au niveau de la justice. Ces réformes ne se feraient pas sans réviser la Constitution ", a-t-il déclaré, avant d'ajouter que " le fait de regarder la Constitution pour se poser des questions simplement de savoir quel pays nous allons laisser aux générations à venir, ce n'est pas un crime ". À Kisangani, dès octobre 2024, il avait posé l'autre motif, celui d'une Constitution " adaptée aux réalités congolaises et rédigée par des Congolais ", reprochant au texte de 2006 d'avoir été " rédigé à l'étranger et par des étrangers ". L'opposition lit dans cette architecture l'inverse de ce qu'elle affirme. Pour le parti Ensemble pour la République, de Moïse Katumbi, " le régime de Monsieur Félix Tshisekedi ne propose pas une réforme : il organise un coup d'État institutionnel ", et " ce n'est pas l'article 220 qui empêche de libérer l'Est, c'est l'absence d'une chaîne de commandement efficace et le détournement des fonds destinés aux opérations militaires ". La formule renvoie à l'article 219, celui qui interdit de toucher à la Constitution en temps de guerre, alors que l'est du pays reste sous le feu de l'AFC/M23.

Sur le fond, ce que le texte changerait vraiment reste largement indéterminé, et c'est un point que le débat public tend à effacer. Aucun projet de Constitution consolidé n'a été rendu public. Les changements évoqués relèvent du discours politique, pas d'un texte arrêté. Le secrétaire général de l'UDPS, Augustin Kabuya, a évoqué le 27 mai une future Constitution qui s'inspirerait du projet de la Conférence nationale souveraine de 1992, tout en rejetant l'idée d'un troisième mandat. D'autres pistes circulent, portées par des acteurs proches du pouvoir plus que par le gouvernement : une plateforme religieuse a ainsi proposé, en juillet, que le président nomme le Premier ministre et les gouverneurs de province, ce qui reviendrait à renforcer l'exécutif et à revenir sur l'élection des gouverneurs prévue à l'article 198, comme sur la logique de l'article 78, qui veut un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Rien de tout cela n'est écrit dans un projet officiel. La seule certitude tient au véhicule, la loi référendaire, et à la porte qu'elle entrouvre.

Face à cette mécanique, les Églises ont pris la tête de la contestation. Le 20 juin, dans un message intitulé " La nation est en péril ", les évêques de la Conférence épiscopale nationale du Congo se sont opposés à toute initiative de changement de la Constitution, jugée " ni nécessaire, ni urgente, ni opportune ", et ont appelé la population à " résister et faire échec à cette tentative qui risque de balkaniser le pays et de le conduire à la guerre civile ". L'Église du Christ au Congo, protestante, s'est montrée moins frontale, réclamant un consensus national large et un dialogue préalable à toute réforme. L'opposition, elle, a fait le lien avec l'histoire récente : le porte-parole de Lamuka, Prince Epenge, avait prévenu dès 2024 que " autant le peuple avait dit non à sa modification sous le règne de l'ancien président Joseph Kabila, il en sera autant sous le pouvoir de Félix Tshisekedi ". Le 8 juillet 2026, une journée de mobilisation nationale a réuni des adversaires que tout oppose par ailleurs, de la famille de Martin Fayulu au FCC de Joseph Kabila, et la coalition C64 a conditionné toute participation à un dialogue national au retrait pur et simple du projet.

Tout se ramène désormais à une question de droit que la Cour constitutionnelle devra trancher, celle de savoir si l'article 220 est réellement contournable par une assemblée constituante créée par une loi ordinaire. Si les juges valident le mécanisme des articles 86 à 90, la voie du référendum s'ouvre, et avec elle la possibilité, pour le peuple convoqué aux urnes, de revisiter des matières que la Constitution de 2006 avait voulu soustraire à tout vote, à commencer par la limite des mandats. S'ils l'invalident, le camp présidentiel devra revenir à la procédure de révision et à ses trois cinquièmes, sous le regard des verrous. Entre les deux, un texte adopté mais suspendu, une opposition et des Églises mobilisées, et une guerre à l'Est qui rôde en toile de fond de l'article 219. La bataille n'oppose pas seulement un pouvoir et ses adversaires. Elle pose une question que la Constitution congolaise n'avait jamais eu à trancher aussi frontalement : à qui appartient le dernier mot sur la loi fondamentale.

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