La Cour constitutionnelle a déclaré, ce mardi 28 juillet, la loi fixant les conditions d'organisation du référendum conforme à la Constitution, mais l'a assortie de réserves d'interprétation portant sur treize de ses articles. La décision, lue en direct à la RTNC, ouvre la voie à une éventuelle promulgation par le président Félix Tshisekedi, qui avait lui-même saisi la haute juridiction.

" La loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo est conforme à la Constitution sous les réserves développées ", a énoncé la Cour, en visant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Usant de son pouvoir de régulation, la juridiction a précisé que la loi serait publiée au Journal officiel avec l'arrêt en annexe, " afin que pour son application soit tenu compte des réserves formulées ".

Une conformité sous réserve ne censure pas le texte, mais en encadre l'application. Les articles visés devront être lus et mis en œuvre dans le sens fixé par la Cour, dont le détail figure dans l'arrêt. Présidée par Dieudonné Kamuleta, la juridiction valide ainsi l'essentiel de la loi tout en corrigeant les points qu'elle a jugés problématiques, sans en invalider aucune disposition.

Le chef de l'État avait déféré ce texte à la fin du mois de juin, au titre de l'article 160 de la Constitution, pour un contrôle préalable avant toute promulgation. Adoptée par les deux chambres du Parlement et portée par le député Paul-Gaspard Ngondakoy, la loi crée un cadre général applicable à l'ensemble des référendums en RDC, son article 4 prévoyant qu'une consultation peut porter sur la révision de la Constitution, le transfert de la capitale ou des questions territoriales. Il revient désormais au président de la promulguer, ce qui la ferait entrer en vigueur, ou de temporiser.

Le texte reste au cœur d'un affrontement politique. Une partie de l'opposition et plusieurs juristes y voient l'instrument d'une future révision, voire d'un changement de la Loi fondamentale, ce que le camp présidentiel dément. Le professeur de droit public Laurent Onyemba avait dénoncé une " inconstitutionnalité manifeste " de la loi. Le sit-in de l'opposition du 12 juin, dispersé dans la violence, visait déjà ce texte, dont la Coalition Article 64 a fait un axe de sa mobilisation.

La validation, même assortie de réserves, sera lue par l'opposition, qui juge la Cour proche de la présidence, comme une étape supplémentaire vers l'organisation d'un référendum. La portée réelle de la décision dépendra du contenu des treize réserves, que les juristes vont désormais éplucher, et du calendrier que retiendra Félix Tshisekedi. Le débat, lui, ne se referme pas avec cet arrêt, il entre dans une nouvelle phase.

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