Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a présenté ce lundi 20 juillet 2026 devant le Sénat le projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014, qui fixe les régimes fiscal, douanier, parafiscal et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Cette réforme vise à moderniser le cadre juridique afin de renforcer l'attractivité des investissements en République démocratique du Congo, rapporte le ministère des Finances.
Dans son exposé des motifs, le ministre a expliqué que la révision de cette législation est devenue indispensable au regard des insuffisances constatées dans son application, notamment dans le cadre de la convention de collaboration signée en 2008 entre la RDC et un groupement d'entreprises chinoises pour le projet SICOMINES.
Selon Doudou Fwamba, plus de dix ans après son entrée en vigueur, le dispositif actuel présente plusieurs failles techniques, parmi lesquelles des interprétations divergentes des dispositions fiscales, des incohérences avec les engagements de l'État ainsi que des difficultés dans l'application du régime dérogatoire. Ces lacunes sont à l'origine de nombreux contentieux fiscaux et douaniers qui, a-t-il souligné, nuisent à la crédibilité de l'administration congolaise.
Il a indiqué que cette réforme permettra d'offrir un cadre juridique plus clair, plus sécurisé et plus compétitif, capable d'attirer davantage d'investissements stratégiques tout en accompagnant les ambitions de développement économique du pays, conformément à la vision du président Félix Tshisekedi.
Selon les informations rapportées par le ministère des Finances, cette initiative s'inscrit également dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis, ratifié en décembre 2025. Cet accord prévoit notamment le développement du Corridor de Lobito et des barrages d'Inga. En contrepartie, la RDC s'est engagée à instaurer un régime fiscal spécifique, incitatif et hautement compétitif pour les projets concernés.
Le guichet unique au cœur de la réforme
La principale innovation du projet de loi réside dans la création d'un guichet unique, appelé à devenir l'interlocuteur exclusif pour la gestion des recettes liées aux conventions de collaboration. Le gouvernement estime que ce mécanisme permettra de mettre fin à la multiplication des intervenants entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, une situation souvent pointée du doigt comme un frein à la mobilisation des recettes publiques.
Le texte poursuit six objectifs majeurs : clarifier le régime fiscal afin de mettre fin aux interprétations divergentes, instaurer des mécanismes accélérés de remboursement de la TVA, sécuriser les transferts de capitaux, améliorer la traçabilité des recettes grâce au guichet unique, introduire une clause de stabilité fiscale garantissant la prévisibilité des règles applicables durant toute la vie des projets et renforcer le régime des sanctions en cas d'infractions.
Pour l'Argentier national, cette réforme dépasse le simple cadre de la fiscalité. Il a rappelé que la compétition mondiale autour des minerais critiques, essentiels au développement de l'intelligence artificielle, de l'informatique quantique et de la transition énergétique, place désormais la RDC au centre des enjeux économiques internationaux.
Face à l'exploitation illicite des ressources naturelles et à l'insécurité persistante dans l'Est du pays, Doudou Fwamba estime que la réponse passe par l'industrialisation, la transformation locale des minerais et la création d'un environnement juridique favorable aux investisseurs.
" Nous ne subissons plus la mondialisation, nous en devenons un acteur. Ce texte ne sacrifie en rien les intérêts nationaux ; au contraire, il les sanctuarise ", a déclaré le ministre devant les sénateurs.
À l'issue de son intervention, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi a sollicité la recevabilité et l'adoption de ce projet de loi, qu'il considère comme une étape essentielle pour renforcer la sécurité juridique des investissements, améliorer la compétitivité de l'économie congolaise et soutenir la réalisation des grands projets structurants du pays.
Rédaction
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