Le gouvernement congolais a suspendu, dans la soirée du samedi 1er août 2026, l'application de l'arrêté interministériel n° 015 du 20 juillet 2026 fixant les droits, taxes et redevances applicables au secteur du numérique. La décision a été annoncée par la cellule de communication du ministère des Finances, douze jours après la signature du texte par le ministre de l'Économie numérique Augustin Kibassa Maliba et le ministre des Finances Doudou Fwamba.

Ce texte, premier barème complet de fiscalité numérique en République démocratique du Congo, avait été rendu public à la fin du mois de juillet. Il fixait une grille de droits d'autorisation et d'agrément en dollars américains pour les opérateurs du secteur, assortie de sanctions financières. Sa publication a déclenché en moins d'une semaine une contestation venue des jeunes entreprises technologiques, des médias en ligne et de l'opposition.

Fiscalité numérique : ce que fixe l'arrêté n° 015

L'arrêté s'applique aux personnes physiques et morales exerçant des activités ou fournissant des services numériques depuis la République démocratique du Congo ou à destination du marché congolais. Son article premier prévoit des montants libellés en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congolais au taux de change officiel en vigueur. Le détail des tarifs figure dans un tableau annexé au texte, dont Radio Okapi a publié le détail le 3 août.

Les plateformes financières, banques en ligne et applications de technologie financière doivent acquitter 5 000 dollars pour obtenir une autorisation d'exploitation. Les plateformes de transport, de réservation de voyages et d'hébergement touristique, les places de marché en ligne et les boutiques d'applications sont soumises à 3 000 dollars pour les opérateurs locaux et 10 000 dollars pour les opérateurs étrangers. Les centres de données paient entre 25 000 et 75 000 dollars selon leur niveau de certification. Les développeurs d'applications issus de startups congolaises bénéficient d'un tarif d'agrément ramené à 100 dollars.

Le dispositif répressif est calibré sur la valeur du titre exigé. Une entreprise qui exerce sans autorisation ni agrément s'expose à une amende pouvant atteindre 200 % de cette valeur, en plus des autres mesures prévues par la réglementation. Un régime de pénalités est également prévu pour les manquements aux obligations déclaratives, sur le modèle des réformes de recouvrement engagées par le ministère des Finances.

Dans ses considérants, le gouvernement justifie la mesure par " la nécessité de contribuer à la mobilisation accrue des recettes publiques issues du secteur de l'économie numérique, de promouvoir l'innovation technologique et de garantir un environnement numérique fiable et sécurisé ", écrivent les deux ministres. Ces prélèvements relèvent des recettes non fiscales, un poste que Kinshasa cherche à élargir : le Sénat a validé un budget rectificatif 2026 ramené à 21,9 milliards de dollars, l'exécutif projette 18 milliards de mobilisation pour 2027. L'administration a par ailleurs mis fin au moratoire sur la facture normalisée au 1er avril 2026, dans le cadre des réformes que Doudou Fwamba défend devant le FMI.

La contestation des startups, des médias en ligne et de l'opposition

Martin Fayulu a été la voix politique la plus audible. Sur son compte X, l'opposant a dit avoir pris connaissance " avec stupéfaction " du texte, avant de viser le barème appliqué aux jeunes pousses : " Soumettre des startups, parfois encore sans aucun revenu, à des droits d'autorisation pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars est une aberration économique ", écrit l'ancien candidat à la présidentielle. Il a demandé au gouvernement de " revoir cet arrêté " et d'ouvrir un dialogue avec les acteurs du secteur : " L'innovation ne se décrète pas : elle se libère, s'accompagne et se protège ", résume-t-il.

La contestation ne s'est pas limitée au champ politique. Des responsables de médias numériques ont alerté sur les obligations financières applicables aux plateformes de diffusion de contenus et aux activités d'hébergement, qui touchent directement la presse en ligne congolaise. Des entrepreneurs du secteur ont dénoncé un alourdissement des charges dans un écosystème où la plupart des structures n'ont pas encore consolidé leur modèle économique.

Ce que dit la surséance du 1er août

Le ministère des Finances a justifié la suspension par la nécessité de préciser le champ d'application du texte. Hervé Panda, de la cellule de communication du ministère, a indiqué que la mesure visait à éviter " toute confusion, toute mauvaise interprétation ou toute récupération tendancieuse ", et a posé la ligne du gouvernement : " Pas de fiscalité qui étouffe l'initiative, l'innovation et l'entrepreneuriat ", insiste-t-il.

Le gouvernement affirme que l'arrêté " ne concerne pas les startups ". Les jeunes entreprises labellisées et les micro, petites et moyennes entreprises formalisées bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Ces mesures incitatives sont prévues par l'ordonnance-loi du 8 septembre 2022 relative à l'entrepreneuriat et aux startups, et par la loi portant Code du numérique.

Cette réponse laisse subsister une difficulté d'application. Les dispositions pratiques ouvrant droit à ces avantages, à savoir les procédures de reconnaissance, les conditions d'éligibilité et les obligations administratives, sont encore en cours d'élaboration. Une entreprise ne peut donc pas se prévaloir aujourd'hui d'un statut de startup labellisée dont le mécanisme de labellisation n'est pas achevé, alors que l'arrêté, lui, était exécutoire dès sa publication.

La surséance ne dit pas non plus si le texte sera modifié avant son entrée en vigueur ou simplement accompagné de dispositions particulières pour les petites structures. Le secteur visé reste celui où le prix du gigaoctet demeure parmi les plus élevés du continent, où l'État déploie son système national d'identité numérique RDC-Pass et où Augustin Kibassa Maliba appelait les investisseurs étrangers à s'engager il y a un an. Les ministères des Finances et de l'Économie numérique doivent désormais publier les clarifications annoncées.

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