Le ministère public a requis le 19 août 2026, devant la Cour de cassation, quinze ans de travaux forcés contre l'ancien ministre de la Justice Constant Mutamba et contre l'ancien coordonnateur par intérim du FRIVAO, Chançard Bolukola. Les deux hommes sont poursuivis pour " détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux ". Le parquet a demandé cinq ans d'interdiction de vote et d'éligibilité après l'exécution de la peine, l'exclusion des fonctions publiques et, selon ses réquisitions, la " restitution solidaire de l'intégralité des fonds détournés ". Une peine de cinq ans d'emprisonnement pour blanchiment a été requise contre le second prévenu, confondue dans la peine unique. Constant Mutamba était absent de cette audience.

Son absence n'est pas un incident isolé, elle est devenue une donnée du procès. Le 13 juillet, il avait comparu à Kinshasa, en bonne santé et assisté de ses conseils. Le bâtonnier Jean-Paul Kitenge résumait alors la séance en une phrase : " Monsieur Mutamba a comparu, assisté de ses conseils. " Ce jour-là, la Cour n'a pas abordé le fond. La défense a soulevé des exceptions préliminaires et réclamé l'accès au dossier physique. La Cour a accordé deux semaines et renvoyé au 27 juillet.

Le 27 juillet, l'ancien ministre a quitté la salle d'audience. Le 31 juillet, ni lui ni ses avocats n'étaient présents lorsque la Cour a clôturé les débats sur le fond. Les juges ont pris acte qu'il avait été régulièrement informé de la date du 5 août et ont posé que son absence n'empêcherait pas la Cour de statuer sur les éléments du dossier, l'arrêt lui étant pleinement opposable. C'est dans ce cadre que le réquisitoire, les conclusions des parties civiles et les plaidoiries ont été appelés le 5 août.

Ce qui s'est dit à la barre

Le 31 juillet, le coprévenu a parlé. Chançard Bolukola a mis en cause l'ancien ministre sur la conduite des indemnisations, évoquant des victimes fictives et des instructions de paiement données verbalement, sans autorisation écrite. C'est la pièce la plus lourde du dossier, parce qu'elle vient de l'intérieur du fonds et non d'un rapport extérieur.

Le 19 août, le FRIVAO s'est présenté comme partie civile. Son conseil, Me Dominique Kangamina, a soutenu que l'établissement " a été dépouillé de son patrimoine ", celui destiné aux victimes de la guerre des Six Jours. Il a formulé sa demande sans détour : " Vous condamnerez solidairement les prévenus à réparer les préjudices subis par l'établissement à concurrence de 5 millions de dollars, payables en francs congolais. " Les avocats de Chançard Bolukola ont plaidé après lui.

Les montants évoqués par le parquet dessinent une liste hétéroclite. Quatorze millions de dollars au bénéfice de Congo Énergie. Quatre millions à l'Institut congolais pour la conservation de la nature. Deux millions à Global Assurances. Un million et demi à l'hôtel Zambèze. Un million deux cent quarante mille dollars à Divo SARL. Deux cent mille dollars à l'Assemblée provinciale de la Tshopo. Et 269 920 dollars que le ministère public dit avoir été employés personnellement par l'ancien ministre.

Ce dossier est le second. Le premier, celui de la prison de Kisangani, portait sur un ordre de virement de 19,9 millions de dollars donné le 16 avril 2025 depuis le compte du FRIVAO vers un compte différent de celui prévu au contrat signé deux jours plus tôt avec Zion Construction. Constant Mutamba a démissionné du gouvernement le 18 juin 2025, écrivant au chef de l'État qu'il tenait les poursuites pour un procès politique. Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation l'a condamné à trois ans de travaux forcés, cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote. Les deux procédures ont été jointes le 14 juillet 2026. Entre la peine prononcée l'an dernier et celle réclamée cette semaine, l'écart est de douze ans.

D'où vient l'argent en cause

Le FRIVAO n'est pas une caisse ordinaire. Le Fonds de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en République démocratique du Congo a été créé par décret en 2019, avant même la décision qui allait l'alimenter. Le 9 février 2022, la Cour internationale de justice a condamné l'Ouganda à verser 325 millions de dollars à la RDC, en cinq annuités de 65 millions, au titre des dommages causés entre 1999 et 2000, principalement en Ituri. À la fin de 2024, trois annuités avaient été honorées, soit 195 millions.

Sur cette somme, 105 millions ont été alloués à l'indemnisation individuelle. Le Centre de recherche sur les finances publiques et le développement local a établi que " moins de 2 % des 105 millions de dollars destinés à l'indemnisation individuelle sont parvenus aux bénéficiaires ". En octobre 2024, environ un million de dollars avait été versé. À fin décembre, 998 personnes avaient touché 2 000 dollars chacune, alors que 3 163 victimes étaient déclarées éligibles. Les quatorze millions cités à l'audience au bénéfice de Congo Énergie représentent sept mille indemnisations de ce niveau, soit plus du double du nombre total de victimes reconnues.

La même organisation avait documenté le circuit avant l'audience : des fonds transitant par au moins dix comptes bancaires, dont sept détenus par le ministre de la Justice, 4,2 millions employés à financer un bureau de change, 228 000 dollars consacrés à des bus pour le ministère, neuf millions versés à la société nationale d'électricité, et 172 800 dollars payés au titre de frais d'installation sans base légale identifiée. Elle recommandait la dissolution du fonds.

Il faut ici tenir la distinction que la procédure impose. Des réquisitions ne sont pas un jugement. Le ministère public a demandé une peine, la Cour de cassation ne l'a pas prononcée, et les deux prévenus bénéficient de la présomption d'innocence jusqu'à une décision définitive. Un rapport d'organisation de la société civile n'est pas davantage une preuve judiciaire, c'est un travail de suivi budgétaire dont les constats devront être confrontés au dossier.

La Cour a pris l'affaire en délibéré et rendra son arrêt dans le délai légal. Deux annuités ougandaises restent à verser, soit 130 millions de dollars, et 2 165 victimes déclarées éligibles n'ont encore rien reçu. Le procès dira si les faits sont établis et qui doit répondre. Il ne dira pas, à lui seul, par quel circuit ces 130 millions atteindront ceux à qui la Cour internationale de justice les a destinés.

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