Le ministre des Droits humains a demandé au Conseil des ministres du 28 août que ses collègues répondent enfin aux rapports de la Commission nationale des droits de l'homme. Quatre mois plus tôt, à Genève, l'organe qui accrédite ces institutions dans le monde recommandait de rétrograder la CNDH congolaise au statut B.

Ce que le ministre a demandé

Le point tient en quelques lignes au compte rendu. Le ministre des Droits humains a fait le point de la collaboration gouvernementale avec la CNDH, et recommandé aux membres du gouvernement de faire parvenir leurs observations aux différents rapports issus de la commission. L'objectif énoncé est de garantir son efficacité, au regard du rôle central qu'elle joue dans le contexte particulier que traverse le pays. Le Conseil a pris acte.

La formulation dit ce qu'elle dit : les rapports de la CNDH n'obtiennent pas d'observations des ministères.

Ce qui s'est passé à Genève en avril

La CNDH est accréditée auprès de l'alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme. Le statut A, qu'elle détient depuis 2015, ouvre un droit de parole propre devant les instances onusiennes. Il est réexaminé périodiquement par un sous-comité d'accréditation qui vérifie la conformité aux Principes de Paris.

Une délégation congolaise conduite par le président de la commission, Paul Nsapu, s'est rendue à Genève du 24 au 29 avril 2026 pour ce réexamen. La 47e session du sous-comité s'est tenue du 20 avril au 1er mai.

Sa conclusion est une recommandation de rétrogradation au statut B. " Au vu des informations dont il dispose, le SCA s'inquiète de l'incapacité de la CNDH à répondre efficacement aux préoccupations exprimées précédemment et à démontrer sa pleine conformité aux Principes de Paris ", écrit le rapport. La commission conserve son statut A jusqu'à la 49e session, en 2027.

Quatorze pour cent

Le sous-comité relève un écart entre ce que la commission dit de ses moyens et ce que ses propres comptes établissent. " La CNDH a indiqué avoir reçu un financement adéquat, mais son rapport 2024 fait état d'un taux de décaissement de 14,16 % ", note le rapport.

Deux autres griefs sont formulés. Sur l'accès aux lieux de détention : " Le SCA constate également que la loi habilitante de la CNDH n'est pas suffisamment claire quant à sa capacité à effectuer des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté. " Sur la parole publique : " Le SCA s'inquiète du fait que la CNDH n'ait pas communiqué publiquement et de manière adéquate ses positions sur la plupart des questions urgentes relatives aux droits humains, de façon à renforcer la visibilité et la crédibilité de l'institution. "

Ce que la loi lui donne, et ce qu'elle en fait

La CNDH a été instituée par la loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013, prise en application de l'article 222, alinéa 3, de la Constitution. Le texte en fait une institution d'appui à la démocratie, indépendante, pluraliste et apolitique, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative, financière et technique. Il lui impose de publier un rapport annuel transmis au président de la République et à l'Assemblée nationale.

Son président a défendu à plusieurs reprises une ligne exigeante sur l'impunité. " C'est mon cri de cœur depuis des années. Je me bats contre l'impunité dans le pays pour que rien ne puisse pas être oublié. Que chacun paie pour ses actes, car tous ces crimes sont imprescriptibles ", déclarait Paul Nsapu à l'ACP en avril 2024.

La commission intervient aussi sur le terrain des libertés publiques. Le 2 juin 2026, elle rappelait dans un communiqué qu'aucun citoyen ne peut être contraint de participer à une manifestation publique ou d'observer une ville morte contre sa volonté.

Le contexte particulier

Le compte rendu parle du " contexte particulier que traverse notre pays " sans le nommer. Il est documenté par ailleurs.

Le 29 juin 2026, la Commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Nord-Kivu et au Sud-Kivu a présenté sa première mise à jour devant le Conseil des droits de l'homme à Genève. " Les informations portées à notre attention font état d'une situation d'une gravité exceptionnelle ", y déclarait son président, Arnauld Akodjenou. Un commissaire y ajoutait qu'aucun acteur ne devrait subir de représailles pour avoir coopéré avec les mécanismes onusiens.

Human Rights Watch a publié le 12 mai 2026 un rapport sur la répression croissante des voix critiques en RDC.

C'est dans ce cadre que le ministre des Droits humains demande à ses collègues de répondre aux rapports de la commission nationale.

Une promesse de travail commun, dix mois plus tôt

Le 11 octobre 2025, à la clôture du premier Forum national des droits humains à Kinshasa, le ministre des Droits humains, Samuel Mbemba, avait posé la relation en ces termes : " Vous, défenseurs des droits humains relevant de la société civile, moi, défenseur des droits humains officiel, désormais nous allons travailler ensemble. "

Dix mois plus tard, la recommandation portée au Conseil des ministres est que le gouvernement commence par lire et commenter ce que la commission lui écrit.

Ce que Beto n'a pas pu vérifier

Le compte rendu de la 97e réunion n'est pas publié en ligne. Le nombre de rapports transmis par la CNDH au gouvernement et restés sans observations n'est pas donné, ni leur objet, ni les ministères concernés. Le budget voté de la commission pour 2026 et son taux de décaissement à ce jour n'ont pas été retrouvés : le site cndh.cd était inaccessible au 31 août, toutes les requêtes renvoyant une boucle de redirection. La réponse de la CNDH à la recommandation de rétrogradation n'a pas été rendue publique, et le gouvernement n'a pas communiqué sur cette recommandation.

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Source : https://beto.cd/cndh-statut-a-retrogradation-rapports-gouvernement/