Selon l'article 140 de la Constitution, l'absence de promulgation dans le délai prévu entraîne une " promulgation de droit ". Mais cette disposition doit être distinguée de la publication de la loi au Journal officiel et de son entrée en vigueur.
La loi fixant les modalités d'organisation du référendum, adoptée définitivement par le Parlement en juin, avait été soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle avant sa promulgation. Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle l'a déclarée conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves d'interprétation concernant plusieurs articles, notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Depuis, l'attention s'est portée sur le délai dont disposait le chef de l'État pour promulguer le texte.
Le délai de 15 jours est arrivé à échéance
Selon le quotidien La Tempête des Tropiques paraissant à Kinshasa considère que les 15 jours calendaires sont arrivés à expiration mercredi 12 août à minuit et en déduit que la loi référendaire est " promulguée de fait ". Cette interprétation s'appuie sur une disposition précise de la Constitution : l'article 140.
Mais pour comprendre exactement ce qui se passe, il faut revenir au texte constitutionnel. L'article 140 dispose que le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant sa transmission, après expiration des délais prévus par les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure législative.
Surtout, son deuxième alinéa prévoit : " À défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit. " C'est cette disposition qui se trouve au cœur du débat actuel.
En d'autres termes, lorsque le délai constitutionnel expire sans promulgation présidentielle, la Constitution prévoit elle-même la conséquence juridique : la promulgation devient de droit.Promulgation de droit : qu'est-ce que cela signifie ?
La notion est importante. Elle signifie que l'absence d'acte de promulgation du président dans le délai prévu ne permet pas, en principe, de maintenir indéfiniment une loi dans l'attente d'une signature présidentielle.
Mais il faut éviter une confusion entre trois étapes : la promulgation, qui rend la loi exécutoire dans le cadre constitutionnel ; la publication au Journal officiel, prévue par l'article 141 ; l'entrée en vigueur, régie par l'article 142. L'article 141 prévoit en effet que les lois sont revêtues du sceau de l'État et publiées au Journal officiel. L'article 142 dispose, pour sa part, qu'une loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire.
La question de la publication devient donc particulièrement importante pour déterminer les prochaines étapes concrètes du processus référendaire.
Rédaction
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