L'initiateur de la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo, le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, a défendu son texte le mardi 25 août 2026 sur le plateau de TV5Monde Afrique, à trois semaines de la rentrée parlementaire qui doit le réexaminer. Élu de Yahuma, dans la Tshopo, et membre de la majorité parlementaire, il conteste la lecture qu'en fait l'opposition.

Un texte adopté, validé sous réserves, puis renvoyé

La proposition a été déclarée recevable à l'Assemblée nationale le 30 avril 2026. Elle y a été adoptée le 9 juin par 348 voix pour, 2 contre et 1 abstention sur 351 votants, en l'absence des députés de l'opposition, qui ont boycotté le vote selon Radio Okapi. Le Sénat l'a votée le 15 juin à l'unanimité des 89 sénateurs présents, et les deux chambres ont adopté le texte définitif le 16 juin, après commission mixte paritaire.

Saisie par le chef de l'État avant promulgation, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 28 juillet 2026. Son président, Dieudonné Kamuleta, a lu le dispositif : " Dit conforme à la Constitution la loi lui soumise fixant les conditions d'organisation du référendum en RDC, sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. " Treize articles sur les 45 que compte le texte, réparti en huit chapitres, sont donc assortis de réserves d'interprétation.

Par lettre du 10 août 2026 adressée aux présidents des deux chambres, le président de la République a demandé une nouvelle délibération, une faculté que lui ouvre l'article 137 de la Constitution dans les quinze jours de la transmission. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Jacques Djoli, en a exposé le motif à Radio Okapi : " Le Chef de l'État a voulu éviter toute ambiguïté et, par souci de clarté, d'intelligibilité et de cohérence, a demandé aux deux chambres de réécrire certaines dispositions afin de tenir compte des observations de la Cour constitutionnelle. " L'Assemblée nationale a inscrit la question à l'ordre du jour de la session de septembre.

La légitimité, le boycott et l'article 5

Interrogé sur le qualificatif de coup d'État constitutionnel employé par l'opposition, et sur le reproche de contourner l'article 220, le député a opposé un autre article de la Constitution, le cinquième. Celui-ci dispose : " La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants. " Son alinéa suivant renvoie à la loi le soin de fixer les conditions d'organisation des élections et du référendum.

C'est le vide qu'invoque l'auteur du texte : " L'article 5 de la Constitution congolaise prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple. Nous avons la loi électorale depuis 2006, mais depuis 2006, nous n'avons pas la loi sur le référendum. " Dans son exposé des motifs, restitué par l'ACP, il avait déjà soutenu que le référendum restait régi par un texte de 2005 adopté en contexte de transition.

Sur le boycott du vote par l'opposition, le député a répondu que la majorité tient sa légitimité des urnes : " Je pense que cette loi bénéficie de toute la légitimité nécessaire. " Il a ajouté que le texte prévoit lui-même une consultation de la classe politique par le président de la République avant tout recours au référendum.

Ce que la Cour a dit, ce que le député en retient

Sur les treize réserves, Paul-Gaspard Ngondankoy conteste le mot de retoquage : " La décision de la Cour confirme que la loi est conforme à la Constitution, sous réserve de quelque chose sur 13 articles. Mais la réserve ne veut pas dire que les articles sont retoqués. " La Cour a précisé que la loi serait publiée au Journal officiel avec son arrêt en annexe, afin qu'il soit tenu compte des réserves pour son application.

Le député situe la suite en septembre : " Nous attendons qu'au mois de septembre, nous puissions examiner la réserve que la Cour a émise sur cette loi, et nous allons faire en sorte que nous puissions clarifier ces dispositions. " En seconde délibération, l'article 137 exige la majorité absolue des membres composant chaque chambre.

Le dialogue, la marche du 15 septembre, le troisième mandat

Sur le dialogue national annoncé par Félix Tshisekedi et toujours attendu, le député renvoie à la présidence : " Le président a promis. Il a promis qu'il va organiser un dialogue, et je crois que c'est lui qui maîtrise l'agenda. Nous attendons que le président se présente. "

La coalition Article 64, qui regroupe des formations de l'opposition, a fixé au 15 septembre 2026, jour de la rentrée parlementaire, une marche contre toute révision ou changement de la Constitution, selon la revue de presse de Radio Okapi du 17 août. L'article 220 de la Constitution soustrait à toute révision six matières, parmi lesquelles la forme républicaine de l'État ainsi que le nombre et la durée des mandats du Président de la République.

Paul-Gaspard Ngondankoy y voit un procès d'intention : " On est en train d'instrumentaliser politiquement cette loi, alors que la loi ne fixe que le cadre général d'organisation du référendum. " Il rappelle que le texte n'organise aucun scrutin et qu'aucune consultation n'est convoquée à ce stade.

Sur l'hypothèse d'un troisième mandat, il s'en tient aux propos du chef de l'État : " Je précise que le président de la République a dit qu'il n'a pas demandé un troisième mandat. Par contre, il a dit que si le peuple lui demande, il ne dirait pas non. "

Un scrutin dans un pays coupé en deux

Reste la question de la tenue d'un référendum alors que l'AFC/M23 soutenue par le Rwanda contrôle des portions du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Le député a reconnu la difficulté et a dit attendre des négociations en cours qu'elles la lèvent, en citant le processus de Washington avec le Rwanda et celui de Doha avec l'AFC/M23, auxquels s'ajoute le dialogue interne promis. Il a lié à ces pourparlers la tenue du scrutin comme celle des élections générales de 2028.

Le mécanisme central du texte reste, lui, inchangé depuis juin : en cas de dysfonctionnement majeur des institutions, le président de la République peut installer une commission chargée d'identifier les dispositions constitutionnelles jugées inadaptées, et tout projet de changement doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en Assemblée constituante avant d'être soumis au peuple.

Christian Okende

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