L'assurance incendie est obligatoire en République démocratique du Congo depuis 1974. Elle couvre les ateliers artisanaux, les hangars, les magasins et les salles de spectacle. Elle ne couvre pas les maisons d'habitation.

C'est ce partage, écrit dans un décret de 2018, qui explique pourquoi l'État arrive après chaque sinistre avec une enveloppe, et jamais avec un droit.

Ce que l'article 210 rend obligatoire

Le code des assurances, loi n° 15/005 du 17 mars 2015, dispose à son article 210 : " Font l'objet de l'obligation d'assurance incendie, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d'immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de loisirs, les immeubles de rapport, ceux à usage industriel, agro-industriel, artisanal ou commercial en général. "

Les immeubles de rapport sont les immeubles locatifs, qui produisent un revenu. La maison où l'on habite n'entre dans aucune des catégories énumérées.

Le décret n° 18/011 du 2 mai 2018, publié au Journal officiel du 1er juin 2018, précise la liste. Son article 3 range parmi les risques simples " les établissements de commerce et les ateliers artisanaux ". Son article 5 vise " les entrepôts, magasins, hangars ou autres emplacements pour marchandises, ainsi que par le matériel et les marchandises s'y trouvant ".

Les menuisiers de Binza-Delvaux et les vendeurs du marché de la Liberté relevaient donc, au moment où leurs ateliers et leurs échoppes ont brûlé, d'une obligation légale d'assurance.

Une sanction plafonnée au prix de la prime

Le même code organise la sanction du défaut d'assurance, et la compare mal avec ce qu'il prévoit pour l'automobile.

L'article 226 dispose : " La violation des dispositions des articles 210 à 214 de la présente loi est passible d'une amende transactionnelle. L'amende transactionnelle ne peut être supérieure au montant annuel de la prime d'assurance. "

L'article 227 réserve cette amende au seul ministère public près les tribunaux de grande instance ou de commerce. Ni la police ni l'administration ne peuvent la prononcer, et aucune fermeture n'est prévue.

Pour l'automobile, l'article 181 du même code prévoit une amende égale à la moitié de la prime annuelle, mais il y ajoute l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule par les autorités de police. L'article 182 permet le retrait du permis.

Le conducteur non assuré perd sa voiture le jour du contrôle. L'exploitant d'un hangar non assuré risque, au pire, de payer l'équivalent de la prime qu'il n'a pas versée.

Deux guichets passifs pour tout contrôle

Le dispositif de vérification repose sur deux moments administratifs.

L'article 229 du code subordonne la délivrance d'un document d'enregistrement ou de mutation d'un titre de propriété à la présentation de la police d'assurance. La même pièce est demandée au service des impôts lors du paiement des impôts fonciers.

Le décret de 2018 renforce ce point à son article 9 : le conservateur des titres immobiliers qui délivrerait un titre sans police d'assurance " sera relevé de ses fonctions par le ministre ayant les affaires foncières dans ses attributions et poursuivi par le Ministère public ".

Ces deux guichets n'atteignent ni les hangars sans titre, ni les échoppes de marché, ni les ateliers installés sur des terrains non enregistrés. C'est-à-dire l'essentiel de ce qui brûle.

Première branche du marché, et 85 % réassurée

Le risque incendie est pourtant bien assuré en République démocratique du Congo, mais pas chez ceux qui brûlent.

Le rapport de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances sur l'état du marché en 2024, publié en décembre 2025, donne à la branche incendie et éléments naturels 92 840 146 dollars de primes émises, soit 27,08 % du marché non-vie. C'est la première branche du pays.

Le même rapport indique que 85 % de ces primes sont cédées à la réassurance, soit 78 909 833 dollars. Le marché congolais ne conserve qu'environ 13,9 millions de dollars de risque incendie en propre.

À l'échelle du pays, le taux de pénétration de l'assurance atteint 0,53 % du produit intérieur brut en 2024, et la densité 3,46 dollars de prime par habitant et par an.

" Le taux de pénétration reste faible comparé aux standards régionaux et internationaux, indiquant un marché encore largement sous-exploité mais offrant un potentiel de développement considérable ", écrit l'Autorité de régulation dans ce rapport.

Trois millions et demi par an pour des besoins de soixante-deux

Le second étage du dispositif serait le budget de l'État. La Banque mondiale l'a chiffré.

Son diagnostic du financement des risques de catastrophe, présenté le 20 janvier 2026, écrit : " Les besoins annuels moyens pour répondre aux inondations et épidémies sont estimés à 62 millions USD, tandis que les événements graves peuvent coûter jusqu'à 389 millions USD pour une inondation majeure ou 60 millions USD pour une épidémie grave. Le budget gouvernemental actuel est de 3,5 millions USD par an. "

Le même document ajoute : " Des mécanismes nationaux limités : Les financements disponibles sont insuffisants, avec 61 % de probabilité que le budget soit épuisé chaque année. "

" C'est la première fois qu'un rapport fournit des estimations des coûts des catastrophes en RDC et détaille le rôle ainsi que les responsabilités des institutions impliquées dans le financement et la réponse aux catastrophes. Parce que les crises ne doivent pas être traitées comme des surprises, nous sommes fiers de renforcer la préparation financière du gouvernement face aux catastrophes ", déclare Albert Zeufack, directeur des opérations de la Banque mondiale pour l'Angola, le Burundi, la RDC et São Tomé-et-Principe.

Ce que l'État fait à la place

Face au sinistre, le mécanisme réellement mobilisé est la commission ad hoc.

Après l'incendie du marché de la Liberté, à Masina, dans la nuit du 24 au 25 août 2024, qui a détruit 138 échoppes du pavillon 5, une commission a identifié les victimes et évalué les pertes. Deux cent quatre-vingt-dix vendeurs ont reçu une aide financière du gouvernement central. Son montant n'a jamais été publié.

Le second mécanisme est un produit pilote. Le 3 mai 2025, la Première ministre a lancé une opération de formalisation portant sur 350 bénéficiaires, décrits par la Primature comme des victimes des incendies du marché de la Liberté et du site des artisans de Binza-Delvaux, ainsi que d'inondations.

La garantie effectivement souscrite est un capital forfaitaire de 1 000 dollars versé aux ayants droit en cas de décès de l'entrepreneur, quelle qu'en soit la cause. Elle ne couvre pas le bien détruit par le feu.

" La formalisation, ce n'est pas seulement remplir un formulaire. C'est accéder à un statut reconnu, à des droits, à des mécanismes de protection et à de nouvelles opportunités ", déclarait Judith Suminwa Tuluka au lancement.

Nous avions rapporté le projet pilote lancé pour sécuriser les artisans après l'incendie de Delvaux.

Ce que le télégramme du 5 septembre ne dit pas

Après l'incendie de la salle de fête de Lingwala, le vice-Premier ministre de l'Intérieur a ordonné le 5 septembre le contrôle systématique des salles de fête et la fermeture des établissements non conformes, avec un rapport attendu pour Kinshasa le 20 septembre.

Une salle de fête est une salle de spectacle ou de loisirs au sens de l'article 210. Elle est donc soumise à l'obligation d'assurance incendie depuis 2016.

Le télégramme porte sur la conformité des bâtiments. Il ne mentionne pas la police d'assurance, ni l'indemnisation des victimes. Nous avons décrit la défaillance du système de prévention des incendies de Kinshasa.

Les maisons, elles, ne relèvent d'aucun texte

Au Sud-Kivu, 2 831 maisons ont brûlé depuis février 2025, dont plus de 700 en une seule semaine à Bukavu au début du mois de septembre.

Aucune de ces maisons n'était soumise à une obligation d'assurance. Aucun de leurs occupants ne peut se prévaloir d'un droit à indemnisation.

Le code des assurances n'a institué qu'un seul fonds de garantie, celui de l'automobile, à son article 501, réservé aux dommages corporels causés par un véhicule. Son article 504 permet d'en créer d'autres par décret du Premier ministre. Cette faculté n'a jamais été exercée pour l'incendie.

La République démocratique du Congo n'a pas adhéré à l'African Risk Capacity, l'agence de l'Union africaine qui mutualise le risque catastrophe entre trente-neuf États du continent. Le Rwanda, le Burundi, la Zambie, la République centrafricaine, le Soudan du Sud et la République du Congo en sont membres.

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