Le verdict dans l'affaire opposant le ministère public, la République démocratique du Congo (RDC), le Fonds spécial de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda (FRIVAO) et autres à Constant Mutamba Tungunga et Bolukola Osony ne sera finalement pas rendu ce mercredi 9 septembre 2026.

Initialement annoncé pour cette date, le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation est reporté au vendredi 18 septembre 2026 à 10 heures. Dans un communiqué, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) explique que ce nouveau report est lié au volume des pièces que la chambre doit examiner.

Ce report intervient après une procédure particulièrement suivie, marquée par des contestations de la défense, plusieurs renvois d'audiences, un réquisitoire sévère du ministère public et des demandes de restitution des fonds formulées par les parties civiles.

Une affaire liée aux fonds destinés aux victimes de la guerre de Six Jours

L'affaire concerne la gestion des ressources du FRIVAO, un mécanisme destiné à la réparation et à l'indemnisation des victimes des activités illicites commises en RDC par l'Ouganda. Les fonds en question proviennent notamment des réparations versées à la RDC et doivent bénéficier aux victimes des violences liées à la guerre de Six Jours de Kisangani.

Le dossier judiciaire porte sur plusieurs opérations financières effectuées alors que Constant Mutamba était ministre de la Justice et que Bolukola Osony exerçait des responsabilités au sein du FRIVAO.

Selon les éléments présentés par le ministère public, plusieurs décaissements sont considérés comme irréguliers. Parmi eux figure notamment un paiement de 14,3 millions de dollars américains à la société Congo Energy. Le parquet a également évoqué des montants destinés à l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), à l'Assemblée provinciale de la Tshopo, à la société Divo SARL ainsi qu'à Tropic Architecture.

Le dossier a d'abord été examiné devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe. Au fil de la procédure, Constant Mutamba a été appelé à s'expliquer sur certains paiements effectués dans le cadre de la gestion du FRIVAO. Le ministère public lui attribue notamment un rôle dans les opérations contestées, tandis que la défense rejette les accusations portées contre son client.

Un nouveau procès devant la Cour de cassation

Le dossier a finalement pris une nouvelle dimension avec l'ouverture, en juillet 2026, d'une procédure devant la Cour de cassation.

Lors de la première audience, le 13 juillet, Constant Mutamba et ses avocats ont demandé un renvoi afin d'accéder au dossier et aux pièces de la procédure. La Cour a fait droit à cette demande et a renvoyé l'affaire au 27 juillet.

Cette première audience n'avait donc pas permis d'aborder immédiatement le fond du dossier. La défense estimait devoir disposer de l'ensemble des éléments avant de répondre aux accusations.

La procédure a ensuite connu un épisode particulièrement tendu le 27 juillet. Constant Mutamba a contesté la régularité de sa citation et dénoncé plusieurs irrégularités qu'il imputait à la procédure. Il a notamment accusé des agents de la justice d'avoir introduit de fausses mentions dans les documents qui lui avaient été signifiés.

Après avoir contesté la procédure devant la Cour, l'ancien ministre a quitté la salle d'audience. Les débats se sont néanmoins poursuivis.

La défense dénonce des irrégularités

Depuis l'ouverture de cette nouvelle procédure, Constant Mutamba affirme que ses droits de la défense n'ont pas été suffisamment garantis.

Dès sa comparution du 13 juillet, il avait déclaré ne pas avoir eu accès au dossier avant son passage devant la Cour. Ses avocats ont donc demandé du temps pour prendre connaissance des pièces et préparer leur défense.

Le 27 juillet, l'ancien ministre est allé plus loin en contestant la régularité de sa citation. Il a également demandé que les audiences soient retransmises et ouvertes au public, invoquant notamment le principe de publicité des débats judiciaires.

Malgré ces contestations, la procédure s'est poursuivie. Le ministère public et les parties civiles ont présenté leurs arguments devant la haute juridiction.

Une instruction finalement clôturée

À la fin du mois de juillet, la Cour de cassation a poursuivi l'instruction du dossier. Le 31 juillet, l'instruction a été considérée comme suffisamment avancée pour permettre la clôture de cette phase et préparer l'étape consacrée au réquisitoire du ministère public, aux conclusions des parties civiles et aux plaidoiries de la défense.

Les audiences du mois d'août ont alors constitué une étape déterminante du procès.

Le ministère public a soutenu que les opérations financières examinées constituaient des actes de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. La partie civile RDC a, de son côté, demandé à la Cour de retenir les infractions reprochées aux prévenus et d'ordonner la restitution des sommes considérées comme détournées et blanchies.

15 ans de travaux forcés requis

Le 19 août, le ministère public a présenté son réquisitoire devant la Cour de cassation.

Le parquet a requis 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et son coaccusé, estimant que les infractions de détournement de deniers publics étaient établies.

Dans son argumentaire, le ministère public a adopté un ton particulièrement sévère à l'égard de l'ancien ministre de la Justice, le présentant comme un acteur central des opérations financières contestées.

Il appartient toutefois à la Cour, et à elle seule, de déterminer si les infractions sont juridiquement établies et si les prévenus doivent être condamnés.

La RDC réclame la restitution des sommes

La République démocratique du Congo, constituée partie civile, a également demandé à la Cour de sanctionner les faits qu'elle considère comme établis.

Ses avocats ont notamment sollicité la restitution de la totalité des sommes considérées comme détournées et blanchies, ainsi que le paiement de dommages et intérêts correspondant à une partie du montant présumé détourné.

Cette demande donne une dimension financière importante au procès, puisque le dossier porte sur plusieurs opérations représentant plusieurs dizaines de millions de dollars.

Les débats ont notamment porté sur des paiements effectués dans le cadre de projets financés par le FRIVAO et sur les procédures qui auraient dû encadrer ces décaissements.

La question des paiements et des instructions

Au cœur du dossier se trouve également la question de la responsabilité de chacun des prévenus dans les opérations financières contestées.

Selon des éléments rapportés lors des audiences, Chancard Bolukola, ancien responsable intérimaire du FRIVAO, avait soutenu que certains paiements avaient été effectués sur instruction de Constant Mutamba, alors ministre de la Justice et autorité de tutelle.

La défense de l'ancien ministre conteste cette lecture des faits et rejette les accusations portées contre lui.

La Cour devra donc notamment déterminer si les éléments réunis par l'accusation permettent d'établir une responsabilité pénale personnelle de Constant Mutamba et de son coaccusé dans les opérations concernées.

Un contexte marqué par une première condamnation

Cette nouvelle procédure intervient alors que Constant Mutamba a déjà été condamné par la Cour de cassation dans une autre affaire.

Le 2 septembre 2025, l'ancien ministre de la Justice avait été reconnu coupable de détournement de deniers publics dans un dossier portant sur 19 millions de dollars destinés à la construction d'une prison à Kisangani.

La Cour de cassation l'avait condamné à trois ans de travaux forcés, assortis notamment d'une interdiction, pendant cinq ans après l'exécution de la peine, d'exercer certaines fonctions publiques et de voter ou d'être éligible. La juridiction avait également ordonné la restitution de 19 millions de dollars.

Cette première condamnation avait marqué un tournant dans le parcours politique de l'ancien garde des Sceaux, qui avait toujours contesté les accusations formulées contre lui dans cette affaire.

Le dossier FRIVAO constitue ainsi une nouvelle procédure distincte, même si elle concerne également la gestion de fonds destinés à la réparation des victimes de violences en RDC.

Une procédure déjà marquée par plusieurs reports

Le calendrier du procès FRIVAO a connu plusieurs changements.

Après l'ouverture de la nouvelle procédure devant la Cour de cassation en juillet, les audiences ont été renvoyées pour permettre notamment à la défense de prendre connaissance du dossier.

Une fois l'instruction clôturée, les réquisitions et les plaidoiries présentées, la Cour avait annoncé un premier délai pour rendre son arrêt.

L'affaire avait été prise en délibéré après les audiences d'août, avec un premier prononcé annoncé pour le 2 septembre 2026. Ce délai a ensuite été prorogé.

Un nouveau prononcé avait été fixé au 9 septembre 2026. Mais, selon le Conseil supérieur de la magistrature, la chambre a sollicité une nouvelle prorogation afin de disposer du temps nécessaire pour examiner l'ensemble des pièces.

Le nouveau rendez-vous judiciaire est désormais fixé au vendredi 18 septembre 2026 à 10 heures.

Le volume des pièces à examiner à l'origine du deuxième report

Dans son communiqué, le Conseil supérieur de la magistrature indique que la chambre a pris en considération le volume des documents contenus dans le dossier.

" Tenant compte du volume des pièces à examiner, la chambre a sollicité et obtenu […] la prorogation du délai de prononcé ", précise le communiqué.

Le CSM souligne également que les parties ne doivent plus se présenter à la Cour de cassation ce 9 septembre, puisque le prononcé est désormais fixé au 18 septembre.

Ce nouveau report ne préjuge donc pas du contenu de la décision à venir. La Cour doit encore examiner les différents éléments du dossier avant de rendre son arrêt.

Un verdict très attendu

Le prononcé du 18 septembre est désormais particulièrement attendu, tant par les parties au procès que par l'opinion publique congolaise.

Pour le ministère public et la partie civile, l'enjeu est notamment de déterminer les responsabilités pénales dans la gestion des fonds destinés aux victimes de la guerre de Six Jours et, le cas échéant, d'obtenir la restitution des sommes considérées comme irrégulièrement utilisées.

Pour la défense, l'enjeu reste de faire valoir les arguments de Constant Mutamba et de son coaccusé et de contester les accusations ainsi que certains aspects de la procédure.

Après plusieurs mois de débats, de contestations et de reports, la Cour de cassation devra donc trancher sur le fond de cette affaire.

Sauf nouveau changement de calendrier, c'est le vendredi 18 septembre 2026 à 10 heures que la justice congolaise devrait livrer sa décision dans ce dossier.

Christian T. ÉZÉCHIEL

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