Depuis le mardi 15 septembre, le Parlement congolais a trois dossiers sur sa table, et sur aucun des trois il ne dispose d'une marge de manœuvre large. Un projet de loi de finances déposé à 56 929 milliards de francs congolais, alors que le cadrage du gouvernement n'attend que 41 602,6 milliards de recettes. Une proposition de loi sur le référendum qui lui revient assortie de treize réserves de la Cour constitutionnelle. Et un dialogue national dont le comité d'organisation a été institué deux jours plus tôt, hors du Parlement, sous l'autorité directe de la présidence.

La session ordinaire de septembre est celle du budget. Elle s'est ouverte au Palais du peuple dans un climat qui n'avait rien d'administratif : le bâtiment était entouré d'un dispositif de sécurité renforcé, le jour même où la Coalition Article 64 appelait à manifester à Kinshasa. La séquence a produit des interpellations à Lubumbashi, où une centaine de militants ont été libérés après deux jours de détention.

À l'est, Goma et Bukavu restent hors du contrôle de l'État depuis janvier et février 2025, occupées par l'AFC/M23, la coalition armée que soutient le Rwanda. C'est cette guerre que la Première ministre a placée en tête de la justification du budget. " Nous avons travaillé sur un budget qui regarde les questions de sécurité et de défense parce que nous devons vraiment travailler sur le retour de la paix dans notre pays et particulièrement à l'est du pays ", a déclaré Judith Suminwa Tuluka le 15 septembre. Elle a cité ensuite le pouvoir d'achat, l'agriculture, les infrastructures, les élections, l'identification de la population et le dialogue national.

Un budget de 56 929 milliards, des recettes attendues à 41 602,6

Le projet a été déposé le soir même de l'ouverture. Il porte sur 56 929 milliards de francs congolais, soit environ 24,8 milliards de dollars, et il est présenté en hausse de 12 %. En dollars, c'est le montant le plus élevé jamais soumis au Parlement.

Ce montant en dollars n'est pourtant pas une donnée : c'est une conversion, qui repose sur une hypothèse de change d'environ 2 296 francs. BETO a montré que cette hypothèse porte à elle seule les 12 % de hausse. Comparé au projet de l'an dernier et lu en francs congolais, le budget 2027 diminue de 3,5 %, parce que l'hypothèse de change a été abaissée de plus de 20 %. Le record et le recul désignent le même document. Ils diffèrent par l'unité, et les Congolais sont payés en francs.

Un second écart pèse davantage sur l'exécution. Le cadrage budgétaire du ministère du Budget, daté du 15 juin, ne prévoyait que 41 602,6 milliards de francs de recettes courantes et de dons, soit 17,24 milliards de dollars. Entre ce que l'État compte encaisser et ce qu'il annonce dépenser, la distance approche 7,5 milliards de dollars. Ce sont les commissions qui devront dire comment elle se comble, ou quelles lignes en supporteront la conséquence.

Treize réserves à lever, une par une

Le deuxième dossier a déjà fait le tour des institutions. La proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum a été votée en juin par les deux chambres. La Cour constitutionnelle l'a déclarée conforme le 28 juillet, en l'assortissant de treize réserves. Le chef de l'État l'a renvoyée au Parlement le 10 août.

Ce texte ne revient donc pas pour être rediscuté au fond. Il revient pour être mis en conformité, réserve après réserve. La nuance décide de tout : elle borne ce que les chambres peuvent faire de cette loi pendant la session, et elle fournit le seul indicateur d'avancement qui ne prête pas à interprétation, le nombre de réserves effectivement traitées.

Le calendrier ajoute sa propre pression. Une loi référendaire qui progresse pendant qu'un dialogue national se met en place, dans un pays dont deux chefs-lieux provinciaux sont occupés, ne se lit pas comme un texte de procédure ordinaire. C'est le sens de l'opposition d'une partie de la classe politique au dispositif en cours.

Un dialogue que le Parlement n'organise pas

Le troisième sujet n'est pas un texte de loi. Le 13 septembre, une ordonnance présidentielle a institué le comité d'organisation préliminaire du dialogue national : un coordonnateur, un adjoint, des membres désignés par le chef de l'État, un secrétariat technique de onze experts. " Le comité exerce sa mission sous l'autorité directe du président de la République et lui rend régulièrement compte ", a précisé la porte-parole de la présidence, Tina Salama.

Le gouvernement avait annoncé le 4 septembre, par la voix de son porte-parole Patrick Muyaya, un cadre " ouvert aux forces vives du pays ", exception faite des groupes armés. La contestation porte non sur le principe mais sur le rattachement. " Un dialogue destiné à sortir la RDC de sa crise profonde ne peut pas être organisé, composé et contrôlé par une seule partie, fût-elle l'institution du président de la République ", a déclaré le secrétaire général du FONUS, Emery Okundji, membre de la Coalition Article 64.

Le Parlement n'a aucune part dans cette organisation. Il n'en désigne pas les membres, il n'en fixe pas le calendrier. Un seul point de contact lui reste : la Première ministre a inscrit le dialogue national parmi les priorités du projet de budget. Or voter une loi de finances revient à placer un montant en face de chaque priorité. La session peut donc donner à ce dossier ce qui lui manque encore, un coût publié.

Trois dossiers, trois marges étroites

Mis côte à côte, les trois dessinent la même figure. Sur la loi référendaire, la contrainte est juridique. Les chambres ne rouvrent pas un débat, elles se conforment à treize réserves posées par une juridiction qu'elles ne peuvent pas contourner.

Sur le budget, la contrainte est arithmétique. Elles votent un total dont la valeur en dollars dépend d'une hypothèse de change qu'elles n'ont pas construite, et dont l'exécution dépend de recettes prévues 7,5 milliards de dollars plus bas.

Sur le dialogue, la contrainte est institutionnelle. Le processus se conduit ailleurs, et leur intervention se réduit à une ligne de crédits.

Aucune de ces trois contraintes n'a été fixée par le Parlement lui-même, et toutes les trois sont datées, publiques et opposables. La session de septembre est à cet égard moins une tribune qu'un exercice sous contrainte.

Ce que les lignes budgétaires veulent dire au sol

Ces arbitrages ne sont pas abstraits. Ils se traduisent, ou ne se traduisent pas, en équipements et en services.

À Bukavu, les incendies ont tué trente-deux personnes en onze jours au mois de septembre, dans une ville qui ne dispose d'aucun véhicule anti-incendie et où ce sont des jeunes de quartier et des volontaires de la Croix-Rouge qui éteignent le feu. À Kisangani, l'incendie de l'intendance universitaire a mis environ 1 600 étudiants à la rue. Un camion de pompiers est une ligne budgétaire. Une caserne aussi.

Tout compte fait, trois nombres seront publics avant la clôture, et ils suffiront à établir le bilan de la session.

Christian Okende

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