L'Assemblée nationale a adopté, lundi 19 octobre 2026 en seconde lecture et après un examen article par article, les quatre projets de loi de ratification d'accords de financement conclus avec l'Association internationale de développement (IDA), institution du groupe de la Banque mondiale. Le vote s'est établi à 334 voix pour, une contre et zéro abstention.
Les quatre textes portent sur un total de 625 millions de dollars :
200 millions pour le projet TRANSFORME, consacré à l'entrepreneuriat féminin et aux micro, petites et moyennes entreprises, au titre de l'ordonnance-loi n° 26/001 du 21 août 2026 et des accords 8077-ZR et 8078-ZR signés le 22 juin.
200 millions pour le projet PERSE, consacré à l'équité et au renforcement du système éducatif, au titre de l'ordonnance-loi n° 26/012 du 21 août et de l'accord 8095-ZR signé le 8 juin.
75 millions pour le projet multisectoriel de nutrition et de santé, destiné aux enfants de zéro à vingt-trois mois ainsi qu'aux femmes enceintes et allaitantes, au titre de l'ordonnance-loi n° 26/013 du 21 août et de l'accord 8119-ZR signé le 1er juillet.
150 millions pour le projet REPAIR, consacré à la préparation aux urgences et à la reprise inclusive, au titre de l'accord 8127-ZR signé le 13 juillet.
Pourquoi ce n'est pas encore adopté
Le vote de lundi ne clôt pas la procédure. Le Sénat avait examiné les mêmes textes quelques jours plus tôt et les avait votés en des termes différents. L'article 135 de la Constitution impose alors la réunion d'une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs, chargée d'harmoniser les deux versions avant l'adoption définitive.
La date de réunion de cette commission n'est pas connue, pas plus que le détail des divergences entre les deux chambres. Le calendrier de décaissement des fonds et les conditions financières des prêts, taux et maturité, n'ont pas été rendus publics.
Trois des quatre accords avaient déjà été ratifiés par ordonnance-loi le 21 août, le Parlement étant alors en vacances. Les quatre sont des financements additionnels à des projets existants, et aucune des sources disponibles ne les rattache à la défense, à la sécurité à l'Est ou à la réponse humanitaire.
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