Le Bureau central national Interpol de la République démocratique du Congo et la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre ont signé un protocole d'accord le 6 octobre 2026 à Kinshasa. Selon le ministère de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières, la cérémonie a été présidée par Élie Nkumbi, directeur de cabinet adjoint du vice-premier ministre Jacquemain Shabani Lukoo Bihango.

Le ministère précise l'objet du texte : la traçabilité des armes légères, c'est-à-dire leur origine, leur année et leur pays de fabrication, leurs flux d'importation et d'exportation, et leurs lieux de stockage. Les deux institutions annoncent vouloir identifier les circuits d'approvisionnement illicites et contribuer au démantèlement des réseaux. La cérémonie s'est conclue par un appel à la mobilisation de la Police nationale congolaise, des services judiciaires, des administrations partenaires et de la communauté internationale.

Ce qu'un accès aux fichiers d'Interpol apporte, et ce qu'il exige

L'outil visé par ce type d'accord est connu. Interpol gère une base appelée iARMS, pour Illicit Arms Records and tracing Management System, qui compte plus de 1,5 million d'enregistrements. Depuis 2013, les services de police y ont effectué plus de 1,4 million d'opérations de traçage et déposé plus de 80 000 demandes internationales. L'accès peut être accordé aux polices, aux douanes, aux services de contrôle des frontières et aux autorités de régulation, mais tout utilisateur extérieur au bureau central national doit obtenir son approbation formelle. C'est exactement la porte qu'un protocole entre un BCN et une commission nationale ouvre.

Reste à savoir ce que la base contient. iARMS n'est pas un registre des armes légalement détenues dans un pays : c'est un répertoire d'armes déclarées perdues, volées, trafiquées ou passées en contrebande. Elle ne renseigne un État que dans la mesure où les États y versent leurs pertes et leurs saisies, avec des numéros de série exacts.

Sur ce point, le document le plus instructif est congolais. Le plan d'action national 2024-2028 de la CNC-ALPC, validé par le gouvernement le 7 novembre 2023, décrit l'état des registres de l'État : il relève l'" absence de registres types ", des données " conservées sur des feuilles volantes ", des numéros de série " rapportés de façon incomplète " et des cas où " l'identification de l'arme soit erronée ". Il décrit des dépôts " généralement vétustes " qui ne remplissent " pas les conditions minimums de sécurité physique ", encombrés de stocks obsolètes. Le même plan inscrivait l'exploitation d'iARMS parmi les besoins de formation à venir, et non parmi les pratiques établies.

Une commission créée par arrêté, un régime des armes de 1985

La CNC-ALPC a été créée par l'arrêté interministériel n° 020/2008 du 30 mai 2008. Dix-huit ans plus tard, aucun décret ne l'a réorganisée. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, avec un organe politique réunissant les ministres de l'Intérieur, de la Défense et des Affaires étrangères. Son secrétaire permanent est Landry Bisidi Tshilombo.

Le régime juridique des armes, lui, reste fixé par l'ordonnance-loi n° 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions, complétée par ses mesures d'exécution de la même année. Un avant-projet de loi destiné à la remplacer a été présenté en juillet 2022 et un passage devant le Parlement était annoncé pour mars 2024. Le texte n'a pas été adopté. Le plan d'action précédent signalait déjà une proposition de loi en attente au Parlement depuis 2013.

Ce que la RDC a signé, et quand

La Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre a été adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010. La RDC l'a signée le 19 novembre 2010. La convention est entrée en vigueur en mars 2017, après six ratifications. Kinshasa a déposé son instrument de ratification le 25 septembre 2025, devenant le neuvième État partie, et le texte est en vigueur pour la RDC depuis le 25 octobre 2025. Quinze ans se sont écoulés entre l'adoption du traité dans sa capitale et son entrée en vigueur à son égard. Le Rwanda l'a signée le 1er août 2011 et ne l'a pas ratifiée.

La RDC est partie au Protocole de Nairobi de 2004, entré en vigueur en avril 2005, et membre de l'organisation régionale chargée de sa mise en œuvre. L'Instrument international de traçage adopté en 2005 aux Nations unies, de nature politique, fixe les règles que la traçabilité suppose : un marquage apposé sur une surface apparente, lisible sans outil, portant le nom du fabricant, le pays de fabrication et le numéro de série, des registres de fabrication conservés au moins trente ans et les autres registres, importations et exportations comprises, au moins vingt ans. Le Traité sur le commerce des armes, en vigueur depuis décembre 2014, n'a été ni signé ni ratifié par la RDC.

L'engagement pris à l'ONU en 2022

Depuis la résolution 1807 du 31 mars 2008, l'embargo des Nations unies ne vise plus le gouvernement congolais mais les entités non étatiques opérant sur le territoire. L'obligation faite aux États de notifier au Comité leurs livraisons d'armes à Kinshasa a été allégée par la résolution 2641 du 30 juin 2022, puis supprimée par la résolution 2667 du 20 décembre 2022.

En contrepartie, le gouvernement congolais devait remettre en mai 2023 un rapport confidentiel détaillant ses efforts pour assurer la gestion, le stockage, le marquage, la surveillance et la sécurité de ses stocks nationaux d'armes et de munitions. L'objet du protocole signé le 6 octobre recouvre terme pour terme cet engagement. Le régime a été reconduit par la résolution 2825 du 29 juin 2026, jusqu'au 1er juillet 2027, le mandat du Groupe d'experts courant jusqu'au 1er août 2027.

Ce que les enquêteurs de l'ONU parviennent à tracer

Les rapports publics du Groupe d'experts offrent une mesure de ce que la traçabilité produit quand elle fonctionne, et de ce qu'elle ne produit pas. Dans son rapport final du 11 juin 2026 (S/2026/466), le Groupe rapporte un traçage abouti : une radio tactique Tadiran RT-7106 saisie sur un soldat des forces rwandaises à Masisi en mars 2025, dont le fabricant a confirmé l'exportation officielle vers le gouvernement rwandais en 2022. Un marquage relevé, un fabricant interrogé, un destinataire et une année établis.

Sur les munitions, la seule datation de fabrication documentée figure dans le rapport à mi-parcours du 27 décembre 2024 (S/2024/969) : parmi 22 armes et 54 259 cartouches saisies lors d'opérations des FARDC, le Groupe relève du matériel produit en 2021 et 2022. Les rapports de 2024 à 2026 ne contiennent en revanche aucun relevé de marquages, de calibres ou de numéros de série d'armes légères retrouvées auprès de l'AFC et du M23.

Le même rapport de juin 2026 documente des flux internes : des camions d'armes et de munitions transférés par les FARDC à des groupes Wazalendo sur plusieurs lignes de front en août 2025, et un hélicoptère des FARDC livrant des armes à des unités FDLR-FOCA à Pinga fin mars 2026. Le cantonnement des FDLR fait pourtant l'objet d'un protocole auquel Kinshasa a souscrit. La traçabilité promise porte donc autant sur les stocks de l'État que sur les importations.

Ce que la collecte a donné jusqu'ici

Les chiffres officiels sont ceux du plan d'action national. Entre 2015 et 2017, la CNC-ALPC indique avoir marqué et enregistré 49 550 armes de l'État, en Ituri, à Kinshasa et au Kongo-Central, et détruit plus de 200 000 armes et 1 000 tonnes de munitions. Des opérations ponctuelles ont suivi, comme le marquage de 2 500 armes de l'armée et de la police financé à Beni, et une campagne nationale de marquage a été lancée en juin 2026.

L'ampleur du stock à couvrir n'est pas établie. Le Small Arms Survey estimait en 2017 à 946 000 le nombre d'armes à feu détenues par des civils en RDC. Le plan d'action national 2018-2022 avançait " plus de 300.000 armes détenues par la population ". L'écart dépasse le triple, et le plan 2024-2028 ne propose plus d'estimation globale.

Le programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation annonçait en juillet 2026 avoir démobilisé 6 422 ex-combattants, dont 832 femmes, et récupéré plus de 1 200 armes. Ce chiffre d'armes est resté le même qu'en avril 2026, alors que 817 démobilisations supplémentaires étaient enregistrées entre les deux bilans. Rapporté aux 50 000 ex-combattants que le programme s'est fixé pour objectif, le total représente moins de 13 %.

Du côté civil, la campagne nationale de désarmement civil volontaire lancée le 23 septembre par le vice-premier ministre Shabani court encore, pour trois mois, à Kinshasa, au Kongo-Central, dans le Grand Équateur, le Grand Kasaï, la Tshopo et le Tanganyika, sur le principe de l'arme échangée contre un objet de développement.

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