La Cour des comptes, siégeant en sa chambre déconcentrée de Bukavu, a pris en délibéré, mardi 10 novembre 2026, les réserves formulées par le gouverneur du Maniema, Mussa Kabwankubi Moïse, et son ordonnateur délégué, Kingalu Masimango Bienvenu, dans l'affaire portant sur la gestion de 840 millions de francs congolais (CDF). Le prononcé de l'arrêt est fixé au vendredi 13 novembre 2026.
Cette décision fait suite à la présentation du rapport du magistrat rapporteur et des conclusions du ministère public, dans une procédure relative à des faits présumés de gestion de fait impliquant les deux responsables provinciaux.
À l'issue des débats, le Premier président de la Cour des comptes a précisé que la juridiction se prononcerait sur les réserves formulées par les mis en cause contre l'arrêt provisoire précédemment rendu.
" Sur les réserves faites par les mis en cause dans la présente procédure, la Cour prend cette affaire en délibéré pour prononcer son arrêt sur les réserves faites par les mis en cause le 13 novembre 2026 ", a déclaré le Premier président.
Le parquet demande le rejet des exceptions
Au cours de son intervention, le ministère public, représenté par le magistrat Jean-Claude Ngoyi, a demandé le rejet de l'ensemble des exceptions soulevées par les avocats des deux responsables provinciaux.
Ces contestations portent notamment sur la régularité de la saisine de la Cour, la violation présumée des droits de la défense et la compétence de la juridiction financière à examiner leur situation au regard de leurs fonctions respectives.
Les mis en cause soutiennent notamment qu'en leur qualité d'ordonnateur et d'ordonnateur délégué, ils ne peuvent être appelés à apprécier eux-mêmes le caractère d'utilité publique des dépenses concernées. Ils estiment également que la procédure aurait dû relever de l'Assemblée provinciale du Maniema, qu'ils considèrent comme l'instance compétente pour examiner les éventuelles fautes de gestion des autorités provinciales.
Le ministère public a rejeté cette argumentation. Selon le parquet, la qualité d'ordonnateur ou d'ordonnateur délégué ne constitue pas un motif d'exonération dans une procédure de gestion de fait.
" Le juge financier ne peut pas se substituer à l'administration pour déclarer de sa propre initiative une dépense utile ou non ", a soutenu le magistrat Jean-Claude Ngoyi.
Il a expliqué que l'appréciation du caractère d'utilité publique des dépenses revient normalement à une autorité de substitution, notamment l'autorité de tutelle ou l'organe délibérant, lorsque les ordonnateurs concernés sont eux-mêmes provisoirement déclarés comptables de fait.
" Les ordonnateurs ne peuvent pas se prévaloir de cette qualité pour échapper aux poursuites de la Cour des comptes engagées contre eux en matière de gestion de fait ", a insisté le magistrat.
Concernant la régularité de la procédure, le parquet a également contesté l'argument de la défense relatif à l'absence d'une décision formelle de déféré. Il a demandé à la Cour de rejeter l'exception d'irrégularité ou de défaut de saisine, estimant que la juridiction avait été régulièrement saisie.
S'agissant de l'exception d'inconstitutionnalité fondée sur une violation présumée des droits de la défense, Jean-Claude Ngoyi a sollicité son rejet, la jugeant irrecevable ou, à défaut, manifestement infondée, faute de moyens sérieux ou de dispositions légales identifiées comme ayant été violées.
Le ministère public a, par conséquent, demandé à la Cour de ne pas surseoir à statuer et de ne pas renvoyer l'affaire devant la Cour constitutionnelle.
Les 840 millions CDF au centre du contentieux
Dans son arrêt provisoire du 14 juillet 2026, la Cour des comptes avait déclaré conjointement et solidairement Mussa Kabwankubi Moïse et Kingalu Masimango Bienvenu comptables de fait pour la gestion d'une somme de 840 millions de francs congolais.
Le ministre provincial des Finances avait, en revanche, été écarté de cette procédure, la gestion de fait n'ayant pas été établie à son encontre.
La juridiction avait alors ordonné aux deux responsables de produire un compte unique de leur gestion, accompagné des pièces justificatives relatives à l'utilisation des fonds.
Contestant cet arrêt provisoire, les deux mis en cause avaient formulé des réserves et déposé un mémoire en réponse présentant plusieurs moyens de défense, dont une exception d'inconstitutionnalité.
Le parquet réclame une déclaration définitive de gestion de fait
Dans ses réquisitions finales, le ministère public a demandé à la Cour de rejeter les exceptions soulevées par les deux responsables, de poursuivre la procédure et de confirmer définitivement leur déclaration de gestion de fait.
Il a également demandé que les deux responsables soient contraints de produire, dans un délai de vingt jours suivant la notification de l'arrêt définitif, " un compte unique et exact, établi et détaillé, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires ".
Le parquet a, par ailleurs, sollicité la prise en charge des frais de procédure par le Trésor.
La Cour des comptes doit se prononcer, vendredi 13 novembre 2026, sur les réserves formulées par les deux responsables provinciaux dans cette affaire portant sur la gestion de 840 millions de francs congolais.
Christian T. ÉZÉCHIEL
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