Le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, a publié ce dimanche 1er novembre 2026 sur son compte X un message qui oppose à la Coalition pour la défense de l'article 64 (C64) le deuxième alinéa de l'article dont elle porte le nom.
Il y cite ce texte : " Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l'État. Elle est punie conformément à la loi. " Et il ajoute : " L'alinéa 2 de l'article 64 que les ténors du C64 ont refusé de lire. "
Ce que dit l'article 64, dans son entier
L'article 64 de la Constitution du 18 février 2006 comporte deux alinéas. Le premier fonde un devoir de résistance : tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation de la Constitution. C'est celui dont la coalition a tiré son nom en mai dernier, contre un projet de révision constitutionnelle.
Le second est celui que cite le porte-parole. Il qualifie la tentative de renversement du régime constitutionnel d'infraction imprescriptible contre la Nation et l'État, et renvoie sa répression à la loi. C'est une disposition pénale, et non un principe politique.
Le reproche de symétrie
Patrick Muyaya reproche à la coalition de renvoyer dos à dos le gouvernement et ceux qui ont pris les armes. Il estime que " l'officialisation du recours aux armes du fils aîné, Joseph Kabila, est une attaque contre le peuple congolais ", en désignant par cette formule l'ancien président, qui a pris le 12 octobre à Goma la tête du Front pour la refondation de la nation.
" Quelle est la disposition constitutionnelle que nous avons violé pour nous mettre à équidistance avec ceux qui ont pris les armes ? ", interroge le porte-parole, qui conclut : " Il n'y a pas de symétrie entre ceux qui n'ont violé aucun article de la constitution et ceux qui promettent la mort aux congolais sous prétexte de vouloir la protéger. "
Il ajoute que les responsables de la coalition n'auraient " rien perdu à reconnaître publiquement que le fils aîné s'est écarté de la voie prévue par la constitution qu'il prétend défendre ", et lie cette reconnaissance à leur propre crédibilité devant l'opinion.
Ce que la C64 a écrit à Rome
La coalition a tenu un conclave à Rome les 26 et 27 octobre. Sa déclaration finale, résumée en cinq refus, condamne la prise du pouvoir par les armes. Elle le fait toutefois dans les mêmes termes que le projet de révision constitutionnelle, le troisième mandat, le report des élections de 2028 et la balkanisation, sans hiérarchie entre ces cinq points.
Le même texte annonce deux démarches parallèles : rencontrer le chef de l'État d'une part, et Joseph Kabila d'autre part. C'est cette construction en miroir que le porte-parole vise lorsqu'il parle d'équidistance.
La coalition n'a pas réagi publiquement au message de ce dimanche.
Une controverse ouverte depuis dix jours
Patrick Muyaya avait déjà contesté l'usage que la coalition fait de l'article 64. Le 23 octobre, sur Radio Okapi, il déclarait : " vous ne pouvez pas vous fonder sur l'article 64 de la Constitution pour venir la tuer ". Quatre jours plus tôt, il renvoyait la coalition à son plaidoyer d'août en faveur de la participation de Joseph Kabila au dialogue national.
Le débat porte sur un point précis : la coalition se réclame d'un article dont le premier alinéa impose de faire échec à toute prise de pouvoir par la force, au moment où un ancien chef de l'État dirige un mouvement politico-militaire depuis une ville occupée. BETO l'a écrit dans son éditorial du 28 octobre, le texte de Rome dit enfin la phrase attendue, mais la demande d'un rendez-vous à Kinshasa et d'un rendez-vous à Goma en relativise la portée.
Ce que l'article 64 permet, en droit
L'alinéa 2 cité par le porte-parole produit deux effets juridiques distincts :
- il qualifie d'infraction la tentative de renversement du régime constitutionnel, ce qui la rend justiciable des juridictions congolaises ;
- il la rend imprescriptible, donc poursuivable sans limite de temps.
La mise en œuvre relève du ministère public et des juridictions compétentes.
Rédaction
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