Après les enrichissements apportés par les Commissions des lois et économie et finances, le gouvernement de la RD Congo a adopté deux projets de décret dont l'un porte sur la création, organisation et fonctionnement, du Comité national de mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées (CONASAFIC) et l'autre sur le régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.
Le ministre des Finances, Nicolas Kazadi qui les a soumis au Conseil, a rappelé que la signature de ces deux textes permettrait à la RD Congo non seulement de réaliser les actions des résultats immédiats 10 et 11 liés aux recommandations 6 et 7 du GAFI, GABAC, Organisme Régional du Type GAFI (ORTG) qui avait évalué du pays.
Le CONASAFIC aura pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées notamment au terrorisme, financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions pertinentes y compris celles du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Il émettra également des avis pour les questions relatives à l'octroi de licence ou dérogation, de dégel et de mesures restrictives.
En ce qui concerne, le régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, son contenu définit notamment, les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les différentes résolutions pertinentes.
Les critères de désignation visés à l'article 152 de la Loi n°22/068 du 72 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; les modalités d'adoption, au niveau national, de sanctions financières ciblées conformément aux exigences de la Résolution 1373(2001) ainsi que le rôle des autorités publiques en charge de l'adoption et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées et du contrôle de leur mise en œuvre.
Christian Musungayi
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