Le Sénat a voté, et le texte n'est pas adopté. Le vendredi 24 juillet 2026, en dixième plénière de sa session extraordinaire, la chambre haute a approuvé à l'unanimité le projet de loi relatif aux marchés boursiers en République démocratique du Congo, par 73 voix sur 73 votants selon La Prospérité, seule source à publier ce décompte. Mais elle l'a voté dans une version différente de celle que l'Assemblée nationale avait adoptée le 5 juin. Le journal le note lui-même en fin d'article : " Mais le texte ayant été voté en termes différents à l'Assemblée Nationale, il est renvoyé à la Commission Mixte Paritaire pour harmonisation, avant promulgation par le Président de la République. " L'article 135 de la Constitution en fait une obligation : " Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l'adoption d'un texte identique. "

Le calendrier bute aussitôt sur une difficulté que personne n'a relevée. La session extraordinaire du Sénat, ouverte le 26 juin, a été close le 25 juillet, au lendemain du vote, après l'adoption de 18 textes sur 25 inscrits. La commission mixte paritaire ne peut donc siéger qu'à la session budgétaire de septembre, ou sur convocation d'une session extraordinaire. Aucune date n'a été annoncée. À partir du jour où les deux chambres voteront un texte identique, la Constitution ajoute ses propres délais : six jours pour la transmission au président de la République au titre de l'article 136, jusqu'à quinze jours pendant lesquels il peut demander une nouvelle délibération selon l'article 137, puis quinze jours pour la promulgation. L'article 140 est explicite : " Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l'expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution. " Vient enfin l'article 142 : " La loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu'elle n'en dispose autrement. "

Ce que la loi crée, et ce qu'elle ne dit pas encore

Le texte encadre, selon sa présentation au Sénat, " l'émission, l'offre, l'utilisation et la commercialisation des instruments financiers tels que les actions, les obligations et les contrats financiers ". Il organise deux compartiments, une bourse des valeurs mobilières et une bourse des marchandises, et se structure en huit titres, dont un consacré au régime fiscal et non fiscal et un autre au régime répressif. Il crée un régulateur, dont la dénomination varie selon les comptes rendus : Zoom Eco parle d'une Autorité des marchés boursiers, La Prospérité d'une Autorité des marchés financiers. Le texte du projet de loi et son exposé des motifs n'étant pas publics, la question reste ouverte, de même que le statut juridique de l'entreprise de marché et le contenu exact des incitations fiscales. Le site du Sénat, seul endroit où un compte rendu de plénière serait consultable, est hors ligne pour maintenance.

Entre la promulgation et la première cotation, il reste à construire ce dont aucune loi ne dispense : un régulateur installé et doté, un dépositaire central de titres, un système de règlement-livraison, un système de négociation, des sociétés de bourse agréées, et des émetteurs acceptant les normes comptables et les obligations de transparence d'un marché coté. La RDC s'y prépare avec la Société financière internationale, qui a signé le 18 juin 2026 au Centre financier de Kinshasa un accord en six axes, allant du cadre réglementaire à l'accompagnement des premières opérations. Ni sa durée ni son montant n'ont été publiés. " Des marchés de capitaux solides, c'est l'accès au financement à long terme pour les entreprises, la possibilité pour les Congolais de devenir actionnaires de leur propre économie, et un levier puissant pour diversifier les sources de croissance bien au-delà des ressources naturelles ", déclarait ce jour-là Malick Fall, directeur pays de l'institution.

Le gouvernement vise 2027, avec une cotation en franc congolais comme en dollar, et une entrée par les mines avant les banques, les télécoms et l'agriculture. Cette échéance a été relayée par la RTNC depuis New York début juillet. Aucun décret, aucune feuille de route publique, aucun jalon intermédiaire ne l'étaie. Les précédents africains donnent la mesure de ce que suppose un tel calendrier. La Bourse régionale des valeurs mobilières a été créée à Cotonou le 18 décembre 1996 et a démarré ses cotations le 16 septembre 1998, soit un an et neuf mois plus tard, et c'est le délai le plus court de la région. La bourse du Rwanda, constituée en octobre 2005, a coté Bralirwa le 31 janvier 2011. La Bourse des valeurs d'Éthiopie, créée par la proclamation 1248 de 2021, a coté Wegagen Bank le 10 janvier 2025, trois ans et cinq mois après le texte fondateur. Aucun de ces trois marchés n'est passé de la loi à la cotation en moins de vingt mois.

Reste la question que la loi ne règle pas, celle de la matière à coter et de l'épargne à mobiliser. Le crédit intérieur au secteur privé représentait 11,29 % du produit intérieur brut congolais en 2023, dernière année disponible dans les séries de la Banque mondiale, contre 6,64 % en 2019. La Stratégie nationale d'inclusion financière du ministère des Finances situe ce niveau sans détour : " Le ratio crédit au secteur privé/PIB, soit 7 % en 2021 et 8,5% en 2022, est parmi les plus faibles en Afrique subsaharienne dont la moyenne était déjà de 23% en 2021. " Le même document compte 14 banques en activité, 445 points de service, et un taux de bancarisation de 17,4 % de la population adulte en 2022, contre 3,5 % en 2010. Aucun chiffre de capitalisation attendue ni de nombre d'entreprises éligibles n'a été publié.

Le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a salué le vote du 24 juillet en ces termes : " Avec cette loi, la RDC se dote enfin des outils pour entrer dans la modernité financière. C'est un pas décisif vers la diversification de notre économie. " La prochaine étape vérifiable n'est ni une déclaration ni une date de cotation : c'est la convocation de la commission mixte paritaire, et la publication du texte qu'elle aura harmonisé.

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