Le Bureau de l'Assemblée nationale a publié le 13 août un communiqué officiel signé de son rapporteur, Jacques Djoli Esengekeli. Le Bureau y informe " l'opinion tant nationale qu'internationale " que le président de la République a saisi les présidents des deux chambres " par sa lettre n°26/009 du 10 août 2026 ", afin de solliciter, sur le fondement de l'article 137 de la Constitution, une nouvelle délibération portant sur la loi fixant les conditions d'organisation du référendum.

Le texte n'est donc ni promulgué ni rejeté. Il retourne au Parlement.

L'article 137 de la Constitution ouvre cette voie et en fixe les effets : " Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l'Assemblée Nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent. "

Les chambres ne peuvent donc pas refuser de rouvrir le texte, et elles peuvent le réadopter dans sa forme initiale. Il leur faudra, dans les deux cas, la majorité absolue des membres qui les composent, un seuil plus exigeant que la majorité des présents.

Le communiqué ne précise pas si la demande présidentielle porte sur l'ensemble de la loi ou sur certains de ses articles seulement. L'article 137 autorise les deux.

Treize articles sur quarante-quatre visés par des réserves

Le communiqué rappelle l'origine du renvoi. Le 28 juillet, la Cour constitutionnelle a, par son arrêt R.Const. 2695, déclaré la loi conforme à la Constitution " sous certaines réserves de suppression, de substitution et de réécriture de certaines de ses dispositions ".

Ces réserves visent treize des quarante-quatre articles du texte : les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Le communiqué du Bureau les qualifie de réserves de suppression, de substitution et de réécriture ; rendant compte de la décision le 28 juillet, BETO les avait décrites comme des réserves d'interprétation. La juridiction, présidée par Dieudonné Kamuleta, n'a invalidé aucune disposition. Elle a précisé que la loi serait publiée au Journal officiel avec l'arrêt en annexe, " afin que pour son application soit tenu compte des réserves formulées ". BETO avait rendu compte de la décision le jour même.

Le chef de l'État avait déféré le texte à la Cour fin juin, au titre de l'article 160, qui ouvre cette faculté au président de la République pour les lois ordinaires. Portée par le député Paul-Gaspard Ngondakoy, la loi crée un cadre général applicable à tous les référendums en RDC, son article 4 prévoyant qu'une consultation peut porter sur la révision de la Constitution, le transfert de la capitale ou des questions territoriales.

Le Bureau écrit que la nouvelle délibération doit permettre " d'intégrer ces clauses interprétatives de la Haute Cour ".

Une session qui s'ouvre le 15 septembre

Le communiqué engage le Bureau à inscrire ce réexamen " au calendrier des travaux de la session de septembre 2026 ". L'article 115 de la Constitution fixe l'ouverture de cette seconde session ordinaire au 15 septembre, pour une clôture au 15 décembre.

Le calendrier constitutionnel encadre la suite. L'article 136 donne six jours au Parlement pour transmettre une loi adoptée au président. L'article 140 de la Constitution lui donne quinze jours pour la promulguer, après expiration des délais des articles 136 et 137, et prévoit qu'" à défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit ". La date à laquelle la loi a été transmise au chef de l'État ne figure pas dans le communiqué.

Deux mobilisations ont précédé le communiqué. Le 10 août à Kisangani, un collectif d'organisations de la société civile, parmi lesquelles la LUCHA, Filimbi, AMKA Congo et Shuja-Initiative, a demandé au chef de l'État de ne pas promulguer la loi. Leur déclaration, lue par le militant Jedidia Mabela, mettait en avant le nombre d'articles visés par les réserves : " Une loi destinée à organiser une consultation populaire susceptible d'affecter la Loi fondamentale de la République ne peut raisonnablement reposer sur un texte présentant une telle fragilité juridique. "

Le 12 août à Kinshasa, une marche en faveur d'une révision de la Constitution, initiée notamment par la ministre de la Jeunesse et de l'Éveil patriotique, Grâce Émie Kutino, s'est élancée de la 1ère Rue de Limete sous le mot d'ordre " Oui, je le veux ". Ses organisateurs entendaient montrer qu'une partie de la jeunesse congolaise soutient une adaptation du texte fondamental aux réalités actuelles du pays. BETO en a rendu compte le jour même.

À ce stade, la loi est adoptée par les deux chambres, jugée conforme sous réserves, ni promulguée ni écartée. Son réexamen est inscrit au calendrier de la session qui s'ouvre le 15 septembre.

The post Félix Tshisekedi renvoie la loi sur le référendum au Parlement pour réexamen appeared first on BETO.



Source : https://beto.cd/felix-tshisekedi-renvoie-la-loi-sur-le-referendum-au-parlement-pour-reexamen/