Le 2 août 2026, la République démocratique du Congo a commémoré le Genocost dans neuf villes, de Kinshasa à Uvira en passant par Matadi, Bunia, Kenge, Kisangani, Lubumbashi, Mbandaka et Kindu. Le couple présidentiel assistait à la cérémonie de la quatrième rue, dans la commune de Limete. Depuis le Mémorial, le chef de l'État a annoncé la création d'un musée national du Genocost, destiné à conserver archives, témoignages, preuves matérielles et travaux de recherche, invité le Parlement à légiférer sur la justice transitionnelle et le patrimoine mémoriel, et redit que Kinshasa poursuivrait son plaidoyer pour une reconnaissance internationale des crimes commis sur son territoire.

Cette insistance a une histoire judiciaire précise. Les deux juridictions internationales saisies du dossier congolais ne l'ont jamais tranché, l'une parce qu'elle s'est déclarée incompétente, l'autre parce qu'elle n'a jamais été créée. Le cadre légal et budgétaire de la journée a été détaillé la veille de la commémoration.

La Cour internationale de justice s'est déclarée incompétente en 2006

Le 28 mai 2002, la République démocratique du Congo a déposé devant la Cour internationale de justice une requête contre le Rwanda pour des violations qualifiées dans le texte de massives, graves et flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, résultant d'actes d'agression armée sur son territoire. Kinshasa fondait la compétence de la Cour sur les clauses compromissoires de sept instruments internationaux, dont la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Le 10 juillet 2002, la Cour rejetait déjà la demande de mesures conservatoires, faute de compétence prima facie. Par son arrêt du 3 février 2006, elle s'est déclarée incompétente pour connaître de la requête. Le motif est technique et il commande tout le reste : le Rwanda n'était pas partie à certains des instruments invoqués, et il avait formulé une réserve à deux autres, la Convention sur le génocide et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Cour a pris soin de préciser que cette décision ne préjugeait pas du fond. Elle a rappelé qu'il existe une distinction fondamentale entre l'acceptation par les États de sa compétence et la conformité de leurs actes au droit international, et que les États demeurent responsables des actes contraires au droit international qui leur sont attribuables, qu'ils aient ou non accepté sa juridiction. Vingt ans séparent cet arrêt de la commémoration de dimanche.

Le rapport Mapping renvoie la qualification à un tribunal qui n'existe pas

La seconde porte est restée entrouverte. Après la découverte de trois fosses communes au Nord-Kivu fin 2005, le Secrétaire général des Nations unies a entériné le 8 mai 2007 le mandat du Projet Mapping, chargé d'inventorier les violations les plus graves commises sur le territoire congolais entre mars 1993 et juin 2003. Les bornes ne sont pas arbitraires : le massacre du marché de Ntoto au Nord-Kivu ouvre la période, l'instauration du gouvernement de transition la referme.

Le rapport recense 617 incidents. Sa conclusion est sans ambiguïté sur leur gravité : " la grande majorité des 617 incidents recensés pourrait constituer des crimes internationaux, s'ils font l'objet d'enquêtes et poursuites judiciaires complètes ". Sur la qualification la plus lourde, en revanche, il s'arrête net. " La question de savoir si les nombreux actes de violence graves commis à l'encontre des Hutu en 1996 et 1997 constituent des crimes de génocide ne pourra être tranchée que par un tribunal compétent ", écrivent ses auteurs.

Ce tribunal compétent n'a jamais vu le jour. Le rapport pointait d'ailleurs la part congolaise de la responsabilité : " Ce peu d'engagement des autorités congolaises à poursuivre les responsables présumés des sérieuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en RDC n'a fait qu'encourager la commission de nouvelles violations graves qui perdurent jusqu'à ce jour. "

Un million deux cent mille victimes enregistrées, quatre mille homologuées

Le dispositif national, lui, tourne. La loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes. Le Fonds national de réparation des victimes en est le bras exécutif, et son directeur général, Patrick Fata, a livré dimanche l'ordre de grandeur du chantier : " Plus de 1,2 million de victimes potentielles ont été enregistrées sur l'ensemble du territoire national. Parmi elles, 4.000 ont déjà été homologuées par la justice. "

Quatre mille dossiers homologués sur 1,2 million de victimes enregistrées, cela fait 0,33 %. L'homologation suppose un juge, une qualification et une décision, et le FONAREV ne dispose que des juridictions congolaises pour les obtenir. Chaque dossier doit y être établi un par un, seize ans après que le rapport Mapping a renvoyé la qualification des faits les plus graves à un tribunal qui n'existe pas. Le fonds avait indemnisé 589 victimes à la fin du mois de juillet.

Les organisations de victimes le formulent en termes de réparation, sur un terrain où la disparition de 325 millions de dollars destinés aux victimes de la guerre de six jours pèse encore. " Cette commémoration doit ouvrir la voie à une véritable justice réparatrice ", déclarait dimanche Crispin Kobolongo, président de l'Association congolaise des victimes de la déportation et des personnes disparues. Xavier Macky, coordonnateur provincial du FONAREV, y ajoutait la dimension mémorielle : " Les crimes commis en République démocratique du Congo ne peuvent être ignorés, minimisés ni relégués dans l'oubli. "

Le Genocost est passé du prétoire aux assemblées

Faute de juge, Kinshasa a changé de terrain. En octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté une recommandation reconnaissant solennellement un crime de génocide commis dans l'Est du pays, sous l'acronyme Genocost, et invitant l'exécutif à saisir la Cour pénale internationale et le Secrétaire général des Nations unies. La même année, la démarche a été portée devant la soixantième session du Conseil des droits de l'homme à Genève et devant l'Assemblée générale à New York, dans un contexte où l'ultimatum américain sur le retrait rwandais n'a jamais été suivi d'effet.

Un conseil consultatif international a été constitué pour l'accompagner, coprésidé par la défenseure congolaise des droits humains Julienne Lusenge et par le juriste britannique Sir Howard Morrison. La date retenue pour la journée nationale, le 2 août, est celle du déclenchement de la deuxième guerre du Congo en 1998. Le mot lui-même a été forgé par de jeunes Congolais avant d'être repris par l'État.

Une recommandation de l'Assemblée nationale n'a pas la portée de l'arrêt du 3 février 2006. Elle crée en revanche une qualification politique opposable dans les enceintes où se négocient les sanctions, les mandats d'enquête et les mécanismes de réparation, du Conseil des droits de l'homme à la Cour pénale internationale. C'est ce registre que Félix Tshisekedi a occupé dimanche, en annonçant un musée national et une loi mémorielle plutôt qu'une nouvelle requête devant une juridiction qui l'a déjà débouté.

Le prochain point de contrôle est parlementaire. Le texte annoncé le 2 août sur la justice transitionnelle et la protection du patrimoine mémoriel dira si la reconnaissance revendiquée à Genève et à New York s'accompagne, à Kinshasa, des juridictions capables de qualifier les 617 incidents que le rapport Mapping a laissés en suspens depuis 2010.

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