Le renvoi de la loi fixant les conditions d'organisation du référendum au Parlement ne signifie pas que la Cour constitutionnelle a invalidé le texte. Il traduit plutôt une nouvelle étape de la procédure législative, ouverte par les réserves formulées par la Haute Cour lors de son arrêt du 28 juillet 2026.
Dans une lettre datée du 10 août et adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, Félix Tshisekedi a demandé une nouvelle délibération de la loi sur le fondement de l'article 137 de la Constitution. Le Bureau de l'Assemblée nationale a annoncé jeudi 13 août que cette seconde lecture sera inscrite au calendrier de la session parlementaire de septembre.
La question peut sembler paradoxale : pourquoi renvoyer devant les députés et sénateurs un texte que la Cour constitutionnelle a déjà déclaré conforme ? La réponse tient essentiellement aux réserves d'interprétation formulées par les juges constitutionnels.
Une validation, mais sous réserves
Le 28 juillet, la Cour constitutionnelle avait déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Elle n'avait toutefois pas validé le texte sans modification. Plusieurs dispositions avaient fait l'objet de réserves destinées à encadrer leur interprétation et leur application.
Selon le communiqué de l'Assemblée nationale, ces observations nécessitent notamment la suppression, la substitution ou la réécriture de certaines dispositions afin de mieux intégrer les exigences formulées par la Haute Cour. Autrement dit, la Cour a reconnu la constitutionnalité générale de la loi tout en imposant des garde-fous sur certaines parties du texte. C'est précisément ce qui explique le retour devant le Parlement.
La nouvelle délibération prévue par la Constitution
Félix Tshisekedi s'appuie sur l'article 137 de la Constitution, qui permet au président de la République, avant la promulgation d'une loi, de demander au Parlement une nouvelle délibération du texte ou de certains de ses articles.
Cette demande ne peut pas être refusée par les deux chambres. Le Parlement devra donc reprendre la loi lors de la session de septembre et intégrer les observations issues de l'arrêt de la Cour constitutionnelle avant qu'elle ne puisse poursuivre son parcours vers une éventuelle promulgation.
L'objectif affiché est de disposer d'un texte plus clair et juridiquement sécurisé, notamment pour éviter que les dispositions encadrant un futur référendum ne restent susceptibles d'interprétations contradictoires.
Une décision juridiquement logique, politiquement sensible
Sur le plan juridique, la démarche peut donc être considérée comme une conséquence directe des réserves de la Cour. Mais politiquement, son calendrier attire l'attention.
Le renvoi intervient alors que la loi référendaire cristallise depuis plusieurs mois les tensions entre le pouvoir et l'opposition. La Coalition Article 64 et plusieurs organisations de la société civile redoutent que ce mécanisme puisse servir à ouvrir la voie à une modification de la Constitution, voire aux dispositions relatives au mandat présidentiel. Le camp présidentiel rejette cette interprétation et soutient que la loi vise d'abord à combler un vide juridique sur l'organisation des consultations référendaires.
Le 10 août, une soixantaine d'organisations de la société civile avaient d'ailleurs demandé à Félix Tshisekedi de ne pas promulguer le texte. La décision présidentielle intervient également à la veille du 15 août, échéance politique fixée par la C64 pour la convocation d'un dialogue national. Aucun élément officiel ne permet toutefois d'établir que le renvoi de la loi est directement lié à cet ultimatum.
Apaisement politique ou sécurisation juridique ?
Deux lectures peuvent désormais coexister. La première est strictement juridique : le président souhaite que le Parlement intègre les réserves de la Cour afin de disposer d'une loi plus robuste avant sa promulgation. La seconde est politique : le renvoi permet de ralentir temporairement le processus et de replacer le Parlement au centre du débat à un moment où la pression de l'opposition s'intensifie.
Ces deux dimensions ne sont pas nécessairement incompatibles. La demande de nouvelle délibération peut répondre à une exigence procédurale tout en offrant au pouvoir une marge supplémentaire pour gérer un dossier devenu extrêmement sensible politiquement.
Le débat est donc loin d'être terminé
Le retour du texte au Parlement ne signifie pas l'abandon de la loi référendaire. Au contraire, il ouvre une nouvelle étape de son adoption. La session de septembre sera désormais déterminante. Députés et sénateurs devront intégrer les réserves formulées par la Cour constitutionnelle avant qu'une nouvelle version ne soit transmise au chef de l'État.
La véritable question ne sera donc plus seulement de savoir si la loi est conforme à la Constitution, mais jusqu'où le Parlement modifiera le texte pour intégrer les garde-fous imposés par la Cour. Et dans un contexte où référendum, révision constitutionnelle et dialogue national se croisent dans le débat politique, cette seconde lecture promet déjà d'être l'un des principaux rendez-vous de la rentrée parlementaire.
Odon Bakumba
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