Le 1er avril 2026, un arrêté provincial signé à Goma nomme les chefs et les chefs adjoints de tous les quartiers des communes de Goma et de Karisimbi. Himbi, Mapendo, Lac-Vert, Kyeshero, Katindo, Mikeno, Mabanga-Nord, Mabanga-Sud, Katoyi, Majengo, Virunga, Mugunga, Ndosho, Murara, Bujovu. Chaque quartier a son titulaire et son adjoint, nommément désignés.

L'arrêté n'émane ni du gouverneur du Nord-Kivu ni du ministre de l'Intérieur de la République démocratique du Congo. Il est signé par l'autorité que l'AFC/M23 a installée à la tête de la province. Le Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC en a obtenu le texte et l'a reproduit en annexe de son rapport de juin 2026.

C'est la mesure exacte de ce qui se joue dans l'est du pays. Il ne s'agit plus d'un groupe armé qui tient des positions. Il s'agit d'un appareil qui descend jusqu'au quartier, qui écrit, qui signe, qui abroge et qui taxe. Et qui, ce faisant, viole méthodiquement le droit dont il se réclame.

Un maillage qui descend jusqu'au quartier

L'organigramme se lit sur pièces, parce que le mouvement le publie et que l'ONU le collecte.

Le 5 février 2025, une semaine après la prise de Goma, un communiqué désigne Bahati Musanga Joseph, alias Bahati Erasto, comme gouverneur du Nord-Kivu, avec deux vice-gouverneurs, un directeur de cabinet, un maire et un maire adjoint de Goma, des bourgmestres pour les communes de Goma, Karisimbi et Kirumba, et des administrateurs pour les territoires de Masisi et de Nyiragongo. Le 28 février, le Sud-Kivu reçoit son gouverneur et ses deux vice-gouverneurs. Le 6 avril, Lubero, Kirumba, Kayna et Kanyabayonga reçoivent les leurs.

Un an plus tard, le mouvement fait ce que font les administrations : il remanie. L'arrêté du 9 avril 2026 déplace l'ancien maire de Goma vers le territoire de Lubero, promeut son adjoint, nomme deux nouveaux adjoints et permute quatre autres responsables. Le motif invoqué dans le texte est " la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'administration publique ".

Au sommet, une décision numérotée, la n° 021 du 6 mars 2026, signée à Goma par Bertrand Bisimwa, organise un cabinet de coordination avec un directeur de cabinet et deux adjoints, l'un pour les affaires politiques, administratives, juridiques et diplomatiques, l'autre pour les questions économiques et financières. Le texte se termine par une formule d'abrogation et une clause d'exécution, comme un décret.

Le mouvement a aussi installé son chef de renseignement à Goma, dans les bureaux de l'Agence nationale de renseignements de l'État congolais. Il a remplacé les agents de la migration et des douanes à la Grande Barrière, entre Goma et Gisenyi. Il a déployé, selon un chef de division cité par les experts, soixante agents fonciers par district. Il a introduit des chefs coutumiers dans les chefferies de Bukumu et de Bashali, en contravention des procédures traditionnelles de succession, ce que les chefs coutumiers du Nord-Kivu ont publiquement désapprouvé.

Trois cent soixante-dix-huit " magistrats "

Le 12 août 2025, l'AFC/M23 crée une Commission pour la restauration de la justice, vingt-cinq membres, présidée par son secrétaire permanent, chargée de mettre en place des cours et tribunaux civils et militaires et de recruter des magistrats. Un concours est organisé à Goma le 14 septembre. Le 3 novembre, les résultats sont proclamés : 378 lauréats.

Le mouvement justifie l'opération par l'article 19 de la Constitution congolaise, qui garantit l'accès au juge. C'est un argument, et il mérite d'être cité pour ce qu'il est : une rébellion qui invoque la Constitution qu'elle combat.

En droit congolais, la réponse tient en une ligne. L'article 82 de la Constitution du 18 février 2006 et la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats réservent la nomination des juges au président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Il n'existe pas d'autre voie. Le Conseil supérieur de la magistrature l'a formalisé par une déclaration du 12 septembre 2025 : tous les actes judiciaires posés par l'AFC/M23 constituent une violation de l'ordre constitutionnel.

Un détail mérite d'être relevé, et il n'est pas à l'avantage du mouvement. Aucune décision rendue par ces juridictions n'a été identifiée, datée ou reproduite par une source indépendante. Sur les 378 lauréats proclamés, on ignore combien ont été installés. Ce qui est documenté, en revanche, ce sont des détentions au secret et des exécutions sommaires hors de toute procédure : Human Rights Watch, dans un rapport du 10 juin 2026, estime que des centaines de personnes sont mortes en 2025 dans les camps de Rumangabo et de Tshanzu. Le 21 juillet 2026, des experts des Nations unies ont décrit un système d'autorité de fait assorti d'arrestations arbitraires, de torture et de travail forcé, où la libération est conditionnée au paiement par les familles.

Une justice qui recrute 378 magistrats et dont on ne connaît pas un seul jugement, mais dont on connaît les camps, n'est pas une justice.

Un code fiscal, et ce que le droit de l'occupation en dit

Le geste le plus étatique du mouvement est fiscal.

Début décembre 2025, l'AFC/M23 introduit une liste codifiée d'impôts calquée sur la structure fiscale congolaise, impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés compris, chaque prélèvement assorti de son fait générateur, de sa périodicité et de son taux. Le 24 mars 2026, la nomenclature est officiellement lancée à Goma, en présence des services financiers provinciaux et de la Fédération des entreprises du Congo. Le 27 mars, le gouverneur installé au Sud-Kivu convoque tous les directeurs provinciaux et chefs de division des services de l'État congolais, mines, douanes, impôts, migration, agriculture, REGIDESO, SNEL, pour leur présenter le texte. Le 28, il le reçoit officiellement à Bukavu.

Le mouvement affirme, sur ses comptes, avoir ramené 536 taxes à 225. Le chiffre est une revendication, il n'a été vérifié par personne.

Le droit, lui, est écrit depuis 1907. L'article 43 du Règlement de La Haye impose à quiconque exerce l'autorité de fait sur un territoire de rétablir l'ordre public " en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ". L'article 48 précise que s'il prélève des impôts, il le fera " autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur ". L'article 49 limite toute autre contribution en argent aux " besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire ".

Une nomenclature entièrement nouvelle, qui supprime de son propre aveu six prélèvements sur dix et en crée d'autres, est l'inverse exact de cette règle.

La quatrième Convention de Genève de 1949 est plus précise encore sur le point qui nous occupe. Son article 54 interdit de modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occupé et de les sanctionner s'ils refusent de servir par conscience. Son article 64 dispose que " les tribunaux du territoire occupé continueront à fonctionner " et n'autorise l'autorité de fait à édicter des dispositions que si elles sont " indispensables ". Un recrutement de 378 magistrats et un code fiscal complet ne franchissent aucun de ces deux seuils.

Le Groupe d'experts l'a écrit sans détour dès son rapport de 2025 : le mouvement " a démantelé les services administratifs et écarté par la force tous les fonctionnaires qui n'adhéraient pas à l'AFC/M23 ".

Le jeton de salongo et les coups

L'appareil ne se voit pas seulement dans les arrêtés. Il se voit dans ce que les habitants paient.

Une taxe ménage d'abord fixée à 5 dollars par mois, ramenée à 2 dollars, collectée en porte-à-porte le dimanche. Un travail communautaire obligatoire le samedi, attesté par un petit jeton perforé et daté, contrôlé par des patrouilles hebdomadaires : ceux qui ne peuvent pas le produire sont battus et condamnés à 5 000 francs congolais. Une taxe de salongo de 200 000 francs imposée à des écoles. Une contravention routière de 100 dollars pour conduite en état d'ivresse, émise par ce que le mouvement appelle sa " police révolutionnaire ". Une immatriculation de véhicule à 50 dollars par an, couplée à une assurance obligatoire auprès d'une compagnie unique, entre 107 et 690 dollars. Quatre dollars par kilo de coltan et deux dollars par kilo de cassitérite à la commercialisation.

Et des bulletins scolaires. En juillet 2025, l'AFC/M23 impose ses propres bulletins à toutes les écoles publiques et privées de Goma, à 1 000 francs l'unité, sans dérogation même pour les établissements ayant déjà proclamé leurs résultats sur les bulletins officiels. Un an plus tard, au sud de Lubero, il présente aux chefs d'établissement une nouvelle clé de répartition des recettes scolaires : 70 % pour la prime des enseignants, 20 % pour les gestionnaires, 8 % pour le fonctionnement, 2 % pour l'AFC/M23. Les chefs d'établissement, sous couvert d'anonymat, s'interrogent sur l'avenir de la gratuité de l'enseignement primaire. Dans le même temps, 1 131 écoles restent fermées et 491 578 enfants sont hors du système.

Un régulateur des médias de rechange

Sur la communication, la réalité est plus grave que l'image qu'on en donne.

Le mouvement dispose d'un porte-parolat structuré et de comptes officiels qui servent de journal officiel de fait. Mais ce qu'il a fait de plus étatique, c'est de se doter d'un régulateur. Le 19 août 2026, le gouverneur qu'il a installé au Sud-Kivu convoque les responsables des médias de Bukavu et nomme un coordonnateur du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication pour la zone. Il interdit les débats politiques pour une durée indéterminée, interdit de relayer l'information du gouvernement congolais, impose la couverture gratuite des activités du mouvement et recentre les programmes sur " la paix, l'environnement, l'éducation, la santé et le développement ".

Trois jours plus tard, une émission de Bukavu FM est suspendue trente jours et son animateur quarante-cinq jours. Le Comité pour la protection des journalistes précise le motif : il avait dénoncé l'occupation illégale de maisons privées et l'expulsion de fonctionnaires de l'État pour y loger les cadres du mouvement.

Le reste est documenté par Reporters sans frontières. Des journalistes détenus dans des conteneurs d'environ dix mètres carrés, dans la cour de l'Assemblée provinciale du Nord-Kivu à Goma, vérification faite par témoignages et par imagerie satellite. Une radio de Munigi fermée en janvier 2025, dont les locaux sont occupés depuis l'été 2025 par les services de renseignement du mouvement et servent de lieu de détention de civils, sa directrice interpellée et frappée. Des rédactions de la RTNC sommées de ne diffuser que de la musique révolutionnaire, de créer des émissions en kinyarwanda, de porter des badges au logo du mouvement et de supprimer les émissions consacrées aux droits humains.

Les archives qui brûlent

Un passage du rapport onusien de 2025 pèse plus lourd que tous les autres, et il est passé presque inaperçu.

Le Groupe d'experts documente l'occupation systématique des bâtiments publics et la destruction des archives, " afin d'effacer la mémoire institutionnelle et les preuves de la propriété foncière ". Il précise le contexte : le retour annoncé de réfugiés congolais depuis le Rwanda.

Détruire un cadastre n'est pas administrer. C'est préparer une redistribution que plus personne ne pourra contester, faute de preuve. Les mêmes experts établissent que plusieurs dirigeants du mouvement, nommément cités, ont saisi et redistribué des biens publics et privés, en visant particulièrement les acteurs de la société civile.

Ce que le Conseil de sécurité a écrit

Sur ce point, il n'y a pas de débat, et la formulation est du Conseil de sécurité lui-même.

La résolution 2773, adoptée à l'unanimité le 21 février 2025 en vertu du chapitre VII de la Charte, décide que le M23 " doit immédiatement cesser les hostilités, se retirer de Goma, de Bukavu et de toutes les zones contrôlées, et démanteler dans leur intégralité les administrations parallèles illégitimes mises en place sur le territoire de la République démocratique du Congo ".

La résolution 2808, du 19 décembre 2025, condamne " la mise en place dans les zones contrôlées d'administrations parallèles qui vont à l'encontre de la souveraineté de la République démocratique du Congo " et exige qu'il y soit mis fin immédiatement. Elle invite les signataires de l'accord-cadre de Doha à achever d'urgence les protocoles restants " en vue de démanteler toutes les administrations parallèles illégitimes et de restaurer l'autorité de l'État ".

Kinshasa en a tiré une conséquence politique. Le 27 août 2026, Félix Tshisekedi a écarté du dialogue national ceux qui " administrent illégalement des entités de la République ", tout en maintenant Doha comme cadre de discussion avec le mouvement.

Une précision de méthode s'impose : le Conseil de sécurité n'emploie pas le mot " occupation " dans ces deux textes. C'est le Groupe d'experts qui l'écrit, dans son rapport de juin 2026, en évoquant " l'agression militaire et l'occupation " par l'AFC/M23 et l'armée rwandaise.

Trois choses que cet État ne sait pas faire

L'expression " État dans l'État " est commode. Elle est aussi trop généreuse, et il faut dire pourquoi.

Cet appareil ne délivre pas de diplôme. Les examens d'État continuent d'être organisés dans les zones occupées par le système de Kinshasa. Les malles de carnets d'items ont été acheminées à Goma et à Bukavu en mai 2025, transport assuré par l'UNICEF depuis Kinshasa, distribution par World Vision. La session ordinaire 2026 s'est tenue à Goma le 22 juin. Sur le titre qui décide de l'avenir d'un jeune Congolais, la rébellion n'a rien pris.

Cet appareil ne bat pas monnaie et ne tient pas de banque. La Banque centrale ne cote plus Goma ni Bukavu depuis janvier, les banques restent fermées, et le mouvement fait transiter ses recettes par une structure de fortune.

Cet appareil ne se paie pas lui-même. C'est la conclusion la plus dure du Groupe d'experts, et elle vient de sources multiples : " compte tenu du rythme actuel d'épuisement des liquidités, l'AFC/M23 ne pourrait pas survivre sans le soutien financier du Rwanda ". Avant l'occupation, les recettes collectées à Goma et Bukavu par les régies congolaises représentaient de 380 à 400 millions de dollars. Le mouvement n'en capte qu'une fraction, et le rendement de sa ponction sur les entreprises et les organisations humanitaires est resté, écrivent les experts, médiocre.

Une administration qui ne peut ni payer, ni battre monnaie, ni délivrer un diplôme reconnu n'est pas un État. C'est une occupation qui vit d'une rente minière et d'un parrain. À Rubaya, l'imagerie satellite de mars 2026 montre une augmentation substantielle de l'activité, avec une production estimée à plus de 120 tonnes par mois, et les taxes sont réglées après livraison au Rwanda, par dépôt sur un compte bancaire détenu par le coordonnateur financier provincial du mouvement.

Une honnêteté est due au lecteur : l'administration parallèle n'est pas une exclusivité de l'AFC/M23. Le même rapport onusien documente, dans le territoire de Fizi, une structure comparable mise en place par une coalition Wazalendo alliée aux FARDC, avec ses " ministres ", sa liste de taxes publiée en janvier 2026 et son système judiciaire parallèle depuis 2023. Le constat n'excuse rien. Il indique que la faillite de l'État précède l'occupation et la nourrit.

Ce que tout cela laissera derrière

Reste la question que personne ne pose et qui décidera de la vie de centaines de milliers de gens : que deviendront ces papiers ?

Le droit international a tranché il y a cinquante-cinq ans. Dans son avis consultatif du 21 juin 1971 sur la Namibie, la Cour internationale de justice a posé que la non-reconnaissance d'une administration illégale ne doit pas priver la population des avantages qu'elle en tire dans sa vie quotidienne, et que l'invalidité des actes de l'autorité illégale " ne saurait s'étendre à des actes tels que l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages ".

La ligne de partage ne passe donc pas entre l'acte du mouvement et l'acte de l'État. Elle passe entre les actes d'état civil, qui survivront parce que les annuler punirait les habitants, et les actes de souveraineté, nominations, jugements, titres fonciers redistribués, qui tomberont.

Kinshasa applique déjà cette grille sans le dire. Le Conseil supérieur de la magistrature annule les actes judiciaires. Le ministère de l'Enseignement supérieur a rejeté le 10 août les nominations académiques du 7 août, puis suspendu par arrêté du 20 août les activités de onze établissements de Goma et Bukavu, en invoquant expressément la préservation de la valeur des diplômes délivrés en RDC. Et l'État continue d'organiser les examens et de payer dans les zones occupées.

Il existe un précédent utile, et il n'est pas congolais. En Côte d'Ivoire, après l'accord de Ouagadougou de 2007, l'état civil non tenu dans les zones tenues par les Forces nouvelles n'a pas été validé : il a été reconstitué par des audiences foraines délivrant des jugements supplétifs, sous supervision internationale. Ce n'est pas la reconnaissance des actes rebelles qui a réglé le problème, c'est leur reconstitution par le juge de l'État. L'outil existe en RDC et fonctionne déjà : la cour d'appel du Nord-Kivu a repris ses audiences à Beni le 13 septembre 2025, après huit mois d'interruption, en audiences foraines.

Le précédent congolais, lui, reste un angle mort. Ni l'accord global et inclusif de décembre 2002 ni la Constitution de la transition de 2003 n'ont réglé le sort des actes, des diplômes et des jugements produits par le RCD-Goma entre 1998 et 2003. Tout s'est fait au cas par cas, par la pratique administrative. C'est exactement le contentieux qui attend les étudiants de Goma et de Bukavu, et les couples mariés sous un acte à l'en-tête d'une rébellion.

Un mouvement armé peut nommer des chefs de quartier, imprimer des bulletins et proclamer 378 magistrats. Il ne peut pas fabriquer de la légitimité. Il fabrique du contentieux, et ce sont les habitants qui le paieront.

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Source : https://beto.cd/afc-m23-administration-parallele-etat-dans-etat-nominations-code-fiscal/