Le Conseil des ministres du vendredi 9 octobre 2026 a adopté une proposition de règlement amiable dans un contentieux qui oppose l'État congolais, la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs et la banque Equity-BCDC. À l'origine de l'affaire, un prêt de 25 millions de dollars contracté en 2023 par le Trésor public, et une dette dont les bénéficiaires finaux sont des artistes congolais.
Une condamnation de 2016, un emprunt de 2023
La chaîne est courte et elle commence devant un juge. Une condamnation judiciaire prononcée en 2016, pour les œuvres d'artistes, a fait naître une dette de l'État envers la SONECA. Cette dette a ensuite été certifiée, c'est-à-dire reconnue et inscrite au passif public.
Pour la payer, le Trésor a emprunté. En 2023, il contracte 25 millions de dollars auprès d'Equity-BCDC. L'État s'endette donc pour honorer une condamnation qui le vise, un montage qui fait dépendre le paiement des ayants droit d'un contrat bancaire.
Des contestations, un audit de l'IGF, une impasse
Le compte rendu décrit la suite sans détour. Des contestations ont porté sur les conditions du prêt, les modalités de paiement et les intérêts. Elles ont conduit à un audit de l'Inspection générale des finances, puis à une impasse.
Les conclusions de cet audit ne sont pas rendues publiques. Le document indique seulement que l'examen contradictoire des observations de l'IGF sera maintenu, pour d'éventuelles responsabilités, sans entraver la solution négociée.
La sortie choisie : un avenant au contrat de prêt
Le ministre des Finances a proposé, et le Conseil a retenu, la finalisation rapide d'un avenant. Il doit clarifier les obligations financières définitives, réexaminer les frais et les intérêts, et fixer un échéancier de remboursement compatible avec les capacités budgétaires de l'État.
Le choix est justifié par la volonté de préserver les intérêts de l'État, d'éviter l'escalade contentieuse et de maintenir la confiance avec le partenaire bancaire, tout en reconnaissant la dette certifiée. Un renforcement de la gouvernance des opérations d'emprunt public est annoncé pour prévenir de futurs litiges.
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